Danièle Obono
Question N° 16798 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 février 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir de l'établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l'intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider. Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l'indépendance de l'Ofpra, le respect du droit d'asile et leurs conditions de travail. Si l'indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu'à la condition d'une réelle distance entre l'Ofpra et le ministère de l'intérieur. En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l'instruction des demandes d'asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur. Leur crainte est que d'éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l'intérieur, particulièrement à la direction générale de l'office, qui renforceraient de façon inédite dans l'histoire de l'établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes. Il existe également un risque de raccourcissement des délais d'instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d'inscription de davantage de pays sur la liste des pays d'origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc. À l'appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu'en matière d'asile, les États doivent se soumettre à l'obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d'ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l'Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d'une réelle indépendance de l'Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d'un climat social apaisé au sein d'une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Par décret du Président de la République, en date du 10 avril 2019, M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, a été nommé directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Depuis la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, il appartient exclusivement à l'OFPRA de reconnaître le statut de réfugié et la protection subsidiaire, sous le contrôle d'une juridiction, aujourd'hui la cour nationale du droit d'asile. De manière constante, depuis 1952 et ainsi que l'a confirmé la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'OFPRA exerce ses missions en toute impartialité et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
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