Alexandre Holroyd
Question N° 16809 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 février 2019
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur famille et leurs biens, la puissance publique doit créer les outils d'un retour en France serein et facilité. C'est notamment par la location de logement et la domiciliation qu'un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire : scolarisation, aides sociales etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer, faciliter et fluidifier le retour en France des Français expatriés et de leur famille, rendu difficile par le système locatif actuel du parc privé.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Les difficultés auxquelles font face les Français expatriés et souhaitant revenir en France ont été clairement identifiées en 2015, à l'occasion de la mission qui a été confiée à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, afin de formuler des propositions visant à améliorer les conditions de retour des Français de l'étranger. Le rapport publié en juillet 2015 souligne les sujets de préoccupations prioritaires des Français de l'étranger de retour en France, parmi lesquelles le logement concerne 42 % d'entre eux. Il met en exergue les difficultés que rencontrent ces personnes, liées aux conditions de recherche de logement à distance mais aussi à la possibilité de fournir certaines des pièces justificatives exigibles par le bailleur. Peu après la publication de ce rapport, et suivant l'une des recommandations formulées, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution a pris en compte la situation particulière des expatriés de retour en France, notamment s'agissant des justificatifs de ressources. Les autres préconisations formulées par Mme Conway-Mouret en matière de logement nécessitent en revanche une réflexion plus approfondie. En effet, s'il convient de tenir compte de la situation particulière de ces personnes, la problématique de l'accès au logement concerne un grand nombre de personnes, qu'elles soient expatriées de retour en France ou non, notamment dans les zones de forte tension locative. Aussi, il semble difficilement envisageable d'organiser un dispositif en matière de rapports locatifs applicable spécifiquement aux expatriés de retour en France, au regard du principe d'égalité d'accès au logement. Dans ce contexte, le Gouvernement va engager une nouvelle réflexion à partir de ces autres recommandations et des retours d'expériences accumulés, mais il souhaite l'inscrire dans un cadre plus large visant à l'amélioration de l'accès au logement de tous, tout en tenant compte de la situation spécifique des Français expatriés, dès que les réponses apportées aux difficultés qu'ils rencontrent peuvent bénéficier à tous les locataires. Les pièces sollicitées en matière de justification du domicile ou des ressources seront en particulier examinées. À cet égard, il convient de souligner que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose un nouveau dispositif s'adressant aux actifs en mobilité, en mutation ou en formation professionnelle et également aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, aux personnes effectuant un service civique : le bail mobilité. Ce bail mobilité bénéficie d'un régime juridique favorable, puisque le versement d'un dépôt de garantie est interdit et que sa durée est de 1 à 10 mois. Dès lors qu'un expatrié de retour en France se trouve dans l'une des situations éligibles au bail mobilité, il peut bénéficier de ce contrat et organiser son retour dans des conditions plus favorables.
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