Alexandre Holroyd
Question N° 16811 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 février 2019
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, extrêmement sollicité, risque de l'être d'autant plus avec l'approche imminente du Brexit. En l'occurrence, certains Français résidant au Royaume-Uni, qu'ils désirent rester dans leur pays d'adoption ou revenir dans leur pays d'origine, ont parfois besoin de documents administratifs complexes à obtenir et ce uniquement par le biais de ce service. Il serait donc judicieux de renforcer ses moyens matériels et humains pour faire face à l'afflux à venir. Par ailleurs, les délais actuels de traitement des dossiers sont très élevés, ce qui pose de plus en plus de problèmes alors que ce service recevait près de 2 000 demandes par mois en 2017 et que certaines de ces demandes sont traitées parfois avec un délai de 12 à 24 mois. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer l'efficacité de ce service administratif extrêmement utile pour nos concitoyens expatriés.
Réponse émise le 30 avril 2019
Une organisation spécifique a été mise en place par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris, de façon à traiter dans les meilleurs délais possibles les demandes de délivrance de certificat de nationalité français émanant de personnes nées au Royaume-Uni. Toutefois, il convient de souligner que l'approche de la perspective du Brexit a conduit à une multiplication d'envois de dossiers qui ne sont pas toujours complets, non seulement quant à la formalisation du fondement de la demande, mais encore, quant aux pièces transmises au soutien de la demande de délivrance. L'incomplétude des dossiers produit pour le service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris une surcharge de travail résultant de la nécessaire opération de tri préalable entre les dossiers auxquels il ne peut être apporté de réponse faute de demande effectivement formalisée, les dossiers nécessitant la production de pièces supplémentaires et un contrôle des pièces versées et, enfin, les dossiers en l'état d'être instruits. Cette opération ralentit le temps de traitement des demandes. Aussi bien, conviendrait-il que les personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française puissent adresser au tribunal d'instance de Paris l'ensemble des pièces permettant d'établir leur nationalité française, notamment, au surplus des leurs, les actes de l'état civil - naissance et mariage - des ascendants dont ils indiquent tenir la nationalité française. Les services du ministère de la Justice restent attentifs à ce que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais.
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