Hervé Berville
Question N° 16822 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 février 2019

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M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et placées sur un compte épargne-temps, puis rétribuées quelques années plus tard. Deux dispositifs semblent applicables : soit l'exonération de charges salariales de ces heures telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; soit l'application de la fiscalité prévalant lors du paiement des heures supplémentaires et complémentaires, alors extraites du compte épargne-temps. L'esprit de la loi n° 2018-1213, visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages français, risque alors d'être dénaturé dans ce second cas si les heures supplémentaires ou complémentaires extraites pour règlement venaient à ne plus être exonérées de charges et impôt par une fiscalité moins clémente. Il lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)