Constance Le Grip
Question N° 16851 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 février 2019
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité et la récente détérioration des conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH), notamment à la suite de la hausse de la CSG depuis 2018. Les AED et les AESH accomplissent un travail essentiel pour permettre la scolarisation d'enfants en grande difficulté qu'ils accompagnent et rendent possible une meilleure inclusion d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ils assurent quotidiennement non seulement la surveillance des enfants, mais aussi le soutien scolaire, l'animation d'activités socio-éducatives, des fonctions administratives et la médiation, souvent sans disposer d'une formation professionnelle adéquate pour cet éventail de tâches. Malgré l'importance de leur travail et la demande croissante de la société d'un meilleur accompagnement des enfants handicapés, leur situation est caractérisée par une grande précarité, par l'absence de reconnaissance de leur profession à sa juste mesure, ce qui se traduit le plus souvent par un enchaînement successif de CDD, des CDI ne pouvant être envisagés qu'après six ans de travail en CDD d'une année renouvelable, par des salaires très bas et par une incertitude professionnelle généralisée. Aussi, la hausse de la CSG de 5,1 % à 6,8 % depuis le 1er janvier 2018 vient s'ajouter aux difficultés et au faible pouvoir d'achat qui marquent leur situation professionnelle. Après avoir mis en place une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, le Gouvernement a décidé de supprimer cette indemnité pour les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire tant pour les agents nouvellement recrutés que pour les agents dont les CDD sont renouvelés ou transformés en CDI. Si la question de la réduction de la dépense publique doit se poser, ajouter de la précarité supplémentaire est une injustice. Cette situation nuira également aux enfants handicapés dont l'inclusion ne peut réussir qu'à la condition d'un accompagnement scolaire de haute qualité, assuré par des agents bien formés et expérimentés, ce qui présuppose des situations professionnelles stables. La détérioration de la situation matérielle de ces emplois depuis plusieurs années, entre autres avec le gel du point d'indice en 2018, risque d'inciter ces agents à se réorienter vers d'autres voies professionnelles, avec pour conséquence une détérioration du support des enfants en difficultés. Elle lui demande donc quelles ont été les raisons de la suppression de l'indemnisation compensatoire pour la hausse de la CSG pour les AED et les AESH. De manière générale, elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement prévoit d'apporter pour remédier à la précarité de ces emplois, alors que de récents débats à l'Assemblée nationale sur des propositions de loi émanant de groupes parlementaires différents attestent de la grande préoccupation des députés pour ce sujet de l'école inclusive et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, sans que le Gouvernement ne réponde pleinement aux attentes des familles, des professionnels et des enfants concernés.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le Gouvernement a décidé d'engager une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi des AESH. En effet, le 11 février dernier, lors de la restitution de la concertation « ensemble pour une école inclusive », le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de faire émerger un véritable service public du handicap, de revaloriser le métier d'accompagnant et de reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Plusieurs mesures ont été annoncées, qui pour certaines d'entre elles sont intégrées dans le projet de loi « pour une école de la confiance », en cours d'examen au Parlement. Ainsi, sont notamment envisagées, la garantie pour une majorité d'AESH d'accéder à des contrats à temps complet dans le cadre des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois, et non plus sur des durées inférieures à 3 ans. Sur le plan de l'accompagnement, le projet de loi prévoit la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'effectivité de la mise en œuvre de la formation d'adaptation à l'emploi dès la prise de fonction et le renforcement de l'offre de formation continue relative à l'école inclusive et la gestion du handicap constituent également un axe d'amélioration des conditions d'exercice des AESH. En outre, l'examen des conditions d'emploi des AESH est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Aussi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. L'établissement d'un cadre de gestion est désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Ce cadre de gestion vise notamment à : - la création d'un interlocuteur RH dédié aux AESH ; - assurer un pilotage académique rénové des AESH ; - concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; - clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH. S'agissant de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que celle-ci ne peut bénéficier à un agent public dont le contrat prend effet au 1er janvier 2018 ou à une date ultérieure. Néanmoins, le ministre de l'action et des comptes publics a admis que, lorsque l'agent dont le contrat est arrivé à terme se voit proposer un autre contrat auprès du même employeur, l'indemnité compensatrice perçue antérieurement peut lui être maintenue dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats. Ce maintien s'applique également dans le cas d'un passage d'un CDD à un CDI. Aussi, l'ensemble des accompagnants d'élèves en situation de handicap ayant bénéficié d'un renouvellement de contrat après le 1er janvier 2018 pourra bénéficier du maintien de cette indemnité.
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