Éric Pauget
Question N° 16862 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 février 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit actuellement dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi. En effet, la loi précitée prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités territoriales avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne seront plus pris en compte dans le calcul relatif aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul, s'agissant des contrats de sous-traitance, seront définies dans le cadre d'un décret à paraître avec pour objectif une « neutralité financière ». Des associations représentant des personnes handicapées l'ont alerté sur les inquiétudes qu'elles expriment quant aux conséquences de cette réforme sur les contrats de sous-traitance. En effet, eu égard au contenu de ladite réforme, les entreprises et les collectivités territoriales sont moins enclines à conclure ces contrats, ce qui revient à fragiliser l'emploi des 250 000 travailleurs handicapés concernés. Aussi, il souhaite connaître précisément quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, structures qui pourraient être directement et négativement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 26 février 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4% dans le secteur privé pour une cible de 6%, avec une progression imitée à 0,1% par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d'application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectué auprès du secteur adapté et protégé de la contribution due au titre de l'OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : - pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires; - pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution; - pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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