George Pau-Langevin
Question N° 1687 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de produits de substitution pour dépendance à certaines drogues, comme la buprénorphine. Pour le médecin, la prescription de ce médicament peut être source d'inquiétudes car refuser de le faire s'avère conflictuel et l'oblige à gérer avec doigté le patient qui peut se révéler violent. Par ailleurs, cette prescription ne va pas sans générer une clientèle sociale particulière, qui peut faire fuir la clientèle moins en phase avec cette problématique. Dans les faits, le médecin de ville se retrouve pris en étau, entre l'autorisation de prescrire ce type de médicament, avec toutefois un risque d'être sanctionné s'il est estimé qu'il en prescrit trop, et l'obligation de gérer ces patients tout en étant vigilant par rapport au trafic qui peut s'organiser autour de ce produit. Elle l'interroge en conséquence pour savoir quelles orientations son ministère fournit aux professionnels pour encadrer la prescription de ce type de médicaments et donner aux médecins de ville les garanties nécessaires quant à l'exercice de ses missions.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise par une grande accessibilité des traitements de substitution aux opiacés (TSO) mise en place au milieu des années 90, devant l'importance des contaminations par le VIH et des décès par surdoses. Cette politique a connu un indéniable succès en permettant à de très nombreux usagers dépendants aux opioïdes de stabiliser et améliorer leur situation sur le plan sanitaire et social. Elle s'est accompagnée d'une baisse drastique des contaminations infectieuses (division par 4 de la part des usagers de drogues infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en 20 ans), des surdoses et du nombre d'usagers injecteurs. Aujourd'hui près de 180 000 patients bénéficient d'un traitement par TSO (buprénorphine et méthadone). Cette bonne accessibilité des TSO a pour contrepartie de pouvoir être à l'origine d'une diffusion de ces molécules et d'un mésusage, voire d'un détournement d'une partie des prescriptions médicales. C'est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises au niveau national. La prescription de buprénorphine est strictement encadrée et depuis 2012 suit pour partie la réglementation des stupéfiants : la prescription doit s'effectuer en toutes lettres, sur ordonnance sécurisée et ne peut dépasser 28 jours. La délivrance en pharmacie peut être fractionnée à 7 jours. La prise en charge par l'assurance maladie de la buprénorphine est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin d'inscrire ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. Plusieurs mesures visent à accompagner les professionnels de santé dans la prise en charge de leurs patients dépendants aux opioïdes. L'accompagnement et la prise en charge des patients avec des problématiques addictives en lien avec les opioïdes fait partie des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022, fixées par l'arrêté du 31 juillet 2019. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a élaboré une feuille de route « Prévenir et agir face aux surdoses d'opioïdes » pour la période 2019-2022, dont l'enjeu est de faciliter et garantir l'accessibilité des médicaments opioïdes à toute personne qui en a besoin, tout en sécurisant au mieux leur utilisation. Dans ce cadre la Haute autorité de santé est en charge de l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques, avec un volet sur les stratégies thérapeutiques pour les personnes dépendantes aux opioïdes. Ces recommandations ont vocation à appuyer les médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens en particulier, dans la prise en charge de leurs patients. Le trafic du Subutex®, et plus généralement des médicaments, fait l'objet d'attention particulière des différents acteurs impliqués dans le circuit de distribution des médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les fabricants, l'Agence régionale de santé pour les grossistes répartiteurs et les officines de pharmacie contribuent à la lutte contre ces détournements. L'assurance maladie s'inscrit également dans des plans de contrôle. Enfin il convient de noter que le dernier tableau de bord sur les TSO publié en 2019 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies montre, pour ce qui est de la buprénorphine, une stabilité depuis 2011 voire une baisse des indicateurs considérés comme de possibles signes de mésusage ou de détournement (avoir des prescripteurs multiples pour un même bénéficiaire, avoir eu des délivrances dans 3 pharmacies ou plus dans l'année, avoir une délivrance avec une dose quotidienne moyenne élevée).
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