Barbara Bessot Ballot
Question N° 16884 au Ministère du travail
Question soumise le 12 février 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales. Au mois d'octobre 2018, afin que le travail "paie mieux", les employés du secteur privé ont vu sur leur feuille de paye disparaître les cotisations salariales maladie et chômage ; cette mesure devant être compensée en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cela s'est donc traduit sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. Or, l'une des mesures d'urgence économique et sociale prise par le Président de la République et votée en fin d'année dernière a rétabli à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. En cette période de Grand débat et de négociations au sujet de l'assurance-chômage, on écoute et on prend note des réflexions et préoccupations de l'ensemble des acteurs de nos territoires. L'une des remontées est la suivante : à la suite de la suppression de ces cotisations sur les feuilles de paye, particulièrement bien accueillie par les actifs en raison d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cette mesure engendre cependant une certaine interrogation au sujet de la façon dont est désormais articulée l'assurance chômage. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la façon dont sera articulée à l'avenir notre système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales.
Réponse émise le 28 janvier 2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé, sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, les contributions chômage salariales à compter du 1er janvier 2019. Elle a substitué à ces contributions salariales le produit d'impositions de toute nature (en l'occurrence une fraction de la contribution sociale généralisée) affectées à l'UNEDIC pour le financement des allocations chômage. Ce nouveau schéma de financement de l'assurance chômage s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat pour les salariés, qui avait conduit à l'exonération progressive des cotisations salariales chômage en 2018. Cette évolution vise également à mieux prendre en compte l'ouverture du régime d'assurance chômage à des publics qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, notamment les travailleurs indépendants dans le cadre de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, les modalités de calcul de l'allocation d'assurance chômage demeurent liées aux rémunérations antérieurement perçues par les salariés ou comprises dans l'assiette des contributions patronales. Le caractère assuranciel de l'indemnisation chômage est ainsi préservé pour les travailleurs salariés.
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