Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 16887 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des couches pour bébés, suite à l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) quant aux risques liés aux substances chimiques qui y sont présentes (23 janvier 2019). Elle a mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs produits et recommande de les éliminer ou de réduire au maximum leur présence dans les couches jetables. Elle préconise également de renforcer les contrôles et souligne enfin la nécessité d'un cadre réglementaire plus restrictif encadrant ces produits. Il s'agit de substances parfumantes (butylphényl méthyle propional ou lilial, hydroxyisohexyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde ou lyral), certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le PCB-126, la somme des PCB-DL et la somme des dioxines, furanes et PCB-DL. Face aux dangers que représente la présence de ces toxiques, dont l'utilisation est dénoncée depuis de nombreuses années, elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement prendre en compte les recommandations de l'ANSES, afin de protéger la santé des bébés.
Réponse émise le 16 avril 2019
Saisie en janvier 2017 par la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 23 janvier 2019 un avis relatif à l'évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébés à usage unique. L'ANSES ne met pas en évidence de danger grave et immédiat mais révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire lié au port de couches. L'Agence précise qu'il n'existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour les bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande, pour limiter l'exposition des jeunes enfants aux substances chimiques, que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Le Gouvernement a décidé d'appliquer immédiatement l'ensemble des recommandations de l'ANSES. Dès la publication de l'avis de l'Agence, le Gouvernement a convoqué les fabricants et les distributeurs de couches et a exigé qu'ils prennent très rapidement des engagements pour éliminer ces substances des couches pour bébés. Le code de la consommation impose, en effet, aux industriels d'assurer la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché. Le Gouvernement exige des industriels qu'ils réévaluent l'usage de certaines substances ajoutées intentionnellement, qu'ils contrôlent mieux la qualité des matières premières utilisées et qu'ils modifient les procédés de fabrication susceptibles d'être à l'origine de la formation de certaines substances. Les professionnels ont de nouveau été convoqués le 8 février 2019 afin qu'ils fassent part des actions déjà réalisées et de leurs engagements. Ces professionnels se sont engagés à mettre en œuvre les actions suivantes : - l'élimination des substances allergisantes, notamment dans les parfums, dans un délai maximal de trois mois ; - la réalisation, dans un délai d'au plus cinq mois, d'une analyse exhaustive de leurs circuits d'approvisionnement et de fabrication afin d'établir un diagnostic de la qualité des matières premières et d'identifier les étapes de production pouvant conduire à la formation des substances nocives ; - l'amélioration de l'information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai maximal de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. La DGCCRF renforce dès à présent ses contrôles et dressera un bilan dans 6 mois afin de vérifier la mise en œuvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. Mi-février 2019, une note officielle des autorités françaises a été adressée à la Commission européenne en ce sens et l'Anses a présenté les résultats de ses travaux lors de la réunion des experts européens en gestion des risques, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACh, en vue d'identifier la procédure et les modalités d'expertise les plus efficientes. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, les parents qui le souhaitent ont la possibilité d'orienter leurs achats de couches jetables pour bébés en tenant compte des indications relatives au procédé de fabrication, qui sont portées sur les emballages, telles que : absence de traitement par des agents chlorés, absence de parfums dans ces produits, qualité des matières premières. A cette fin, le Gouvernement appelle les professionnels à la plus grande transparence en améliorant l'information des consommateurs sur la composition et le mode de fabrication des produits.
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