Christian Hutin
Question N° 16897 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers étudiants de blocs opératoires. Il se félicite de l'application pleine et entière de l'article L. 4311-11 du code de santé publique au 1er juillet 2019, ce dernier officialise enfin l'exclusivité d'actes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) qu'il reconnaît en tant que spécialité. Néanmoins, il manque un certain nombre d'IBODE en France pour rendre cet article pleinement satisfaisant. Pour cela, la DGOS a décidé de mesures transitoires autorisant les infirmiers, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investi dans la procédure de validation des acquis de l'expérience ( VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Trop peu d'infirmiers se sont investis dans la formation depuis 2015, date de la mise en place de l'article. Le départ en formation à l'école implique des investissements personnels, professionnels et financiers. En effet, pour beaucoup l'école se situe loin du lieu d'habitation et de travail, en moyenne 60 km avec un minimum de 5 km et un maximum de 210 km, ce qui implique un temps de trajet majoré par rapport à leurs activités habituelles. De plus, l'accès à la formation implique aussi une baisse majeure de leurs revenus. En effet, ils perdent lors de la période de formation pour tous, leurs primes de garde et d'astreinte ainsi que leurs primes d'activités, ce qui représente en moyenne une perte net de 600 euros par mois, à quoi s’ajoutent les frais de route. C'est aussi un investissement familial, un stress, un investissement intellectuel dans l'acquisition de nouvelles connaissances et la réaction d'un mémoire de recherche. M. le député tient également à attirer son intention sur un point qui lui semble essentiel et qui pourrait expliquer le manque de vocation dans la filière IBODE : les grilles de rémunérations des infirmiers spécialisés. En effet, les infirmiers anesthésistes diplômés d'état (IADE) ont en sortant de l'école une revalorisation de leur salaire non négligeable en plus de l'obtention d'une réingénierie de leur diplôme au niveau master 2 que les IBODE peinent à obtenir. Alors que les IBODE restent eux sur une grille d'infirmiers de soins généraux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. A la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'Etat a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
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