Patrice Verchère
Question N° 16898 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants familiaux. Professionnels de la protection de l'enfance, leur mission est importante. En effet, l'accueil (ou placement) familial est une solution qui doit permettre à l'enfant de grandir et de se construire quand il y a obligation de rompre ou de couper avec le domicile et la famille. Or les conditions matérielles et de travail de ces assistants familiaux ne semblent pas en adéquation avec leurs responsabilités et leurs engagements. Tel est le cas, notamment, des indemnités kilométriques qui sont très insuffisantes, puisque leur taux est inchangé depuis plus de 15 ans. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce statut et l'adapter à la réalité économique.
Réponse émise le 11 juin 2019
Le placement en famille d'accueil constitue un mode de suppléance parentale particulièrement adapté pour répondre aux besoins de stabilité des enfants en protection de l'enfance. Il permet ainsi à un peu moins de la moitié des enfants placés de vivre dans un milieu familial et de nouer des liens d'attachement durable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a permis d'améliorer les conditions d'exercice de ce métier en termes de formation, d'intégration dans les équipes éducatives, de rémunération ou de droits aux congés. Pour autant, il est confronté aujourd'hui à des défis importants notamment en termes d'attractivité et d'adaptation à l'évolution des besoins et du nombre d'enfants à protéger. Face à cet enjeu, la concertation lancée le 27 mars 2019 s'appuiera, entre autres, sur un groupe de travail relatif au développement des modes d'accueil de type familial. Ce groupe devra s'attacher à identifier des pistes d'amélioration du statut et des conditions d'exercice des familles d'accueil et à sécuriser également d'autres dispositifs innovants pour permettre des réponses sur mesure aux besoins des enfants. Les résultats des groupes de travail initiés dans le cadre de la concertation sont attendus pour l'été 2019.
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