Nadia Ramassamy
Question N° 16909 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger de certains compléments alimentaires. Une étude de l'Académie nationale de pharmacie, rendue publique jeudi 7 février 2019, présente les dangers de certains compléments alimentaires. En effet, selon cette étude, certains compléments vendus dans les pharmacies, voire que dans les grandes surfaces et sur internet, ne peuvent être consommés parallèlement à des traitements médicaux, comme les anticancéreux. Outre l'efficacité des traitements médicaux obérée, certains compléments relèvent de la contre-indication. Ils sont loin d'être anodins, alors qu'un Français sur cinq déclare en consommer régulièrement avec la conviction que des produits à base de plantes ne peuvent être porteurs de risques. Par ailleurs, les critères réglementaires de mise sur le marché n'étant pas les mêmes entre un médicament et un complément alimentaire, on constate une mise à jour partielle des plantes autorisées dans ces compléments mais aussi un manque de formation des médecins sur les conséquences des interactions entre les médicaments et les compléments. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux encadrer la vente, pour renforcer la réglementation sur les plantes autorisées et pour davantage sensibiliser les consommateurs.
Réponse émise le 27 août 2019
Selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires INCA 3 menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français consomment de plus en plus de compléments alimentaires. En 2017, 22 % des adultes déclarent avoir consommé au moins un complément alimentaire sur les 12 derniers mois. S'agissant des données de consommation, un peu plus de la moitié des adultes prenant des compléments alimentaires a consommé un seul produit sur les 12 derniers mois, 29% deux, 11% trois et moins de 10% plus de trois. La cure est le mode de consommation privilégié par les adultes : elle concerne 7 produits consommés sur 10. En moyenne, la durée annuelle de consommation d'un complément alimentaire est d'environ 4 mois et demi. La définition du complément alimentaire est précisée dans l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Il s'agit de « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ». La liste des ingrédients autorisés est établie par arrêté. Les compléments alimentaires sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du droit alimentaire mais aussi aux règles spécifiques définies par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, transposée en droit français par décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 précité. Le ministère chargé de la santé informe le public sur les compléments alimentaires via son site internet. Il y est mentionné les différences entre un complément alimentaire et un médicament, ce qu'il peut contenir et est précisé que, dans la population générale, un régime alimentaire adapté et varié, dans des circonstances normales, apporte à un être humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et à son maintien en bon état de santé. En outre, le recours aux compléments alimentaires relève davantage du conseil médical que d'une démarche individuelle non éclairée. La consultation d'un médecin ou d'un pharmacien est essentielle en cas de suivi d'un traitement médicamenteux car les compléments alimentaires peuvent interagir avec les médicaments et modifier leur efficacité. Selon l'étude INCA3, les compléments alimentaires consommés par les adultes sur les 12 derniers mois sont principalement achetés en pharmacie (environ 4 sur 10). Néanmoins, à la différence de ce qui est observé chez les enfants, d'autres moyens d'approvisionnement tels que les parapharmacies, les magasins de diététique, les supermarchés, Internet et la vente par correspondance, sont chacun utilisé par près de 10% des consommateurs de ces produits. Même si la règlementation oblige à la déclaration de mise sur le marché, y compris sur internet, des compléments alimentaires auprès de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les autorités sanitaires rappellent qu'il peut exister des risques liés à l'achat sur Internet de ces produits, notamment en ce qui concerne leur étiquetage, leur provenance, leur composition exacte et leur qualité. Il existe en France un dispositif unique en Europe qui permet aux professionnels de santé de déclarer les effets indésirables liés à la consommation ou l'utilisation de compléments alimentaires : le système national de déclaration dénommé « nutrivigilance » mis en place et confié à l'Anses par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il identifie les effets indésirables liés, notamment, à la consommation de compléments alimentaires, et permet la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées après vérification de leur composition auprès des fabricants. Dans ce contexte, il convient de rappeler aux consommateurs l'importance de signaler à un professionnel de santé tout effet indésirable apparaissant après la consommation d'un complément alimentaire. La sensibilisation des professionnels de santé aux risques potentiels liés à ce type de produits doit également être poursuivie. Il est prévu avant la fin de l'année 2019 l'ouverture de la déclaration aux particuliers.
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