Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 16925 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 février 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, si on doit travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, s'il est juste que la profession doit être réformée, des précautions doivent être prises. Ainsi le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu’ ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis depuis plus de 5 ans le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. Comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, on accepterait qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles par exemple) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le consommateur. Alors une réforme est probablement à envisager mais pas sans garde fous afin de maintenir un niveau de formation optimal. Aussi elle souhaite connaître les pistes de travail visant à réformer l'examen du permis de conduite tout en garantissant un niveau élevé de qualité avec des personnels formés.
Réponse émise le 7 mai 2019
La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement agréé - une école de conduite - comme le prévoit article L. 213-1 du code de la route. Pour autant, la possibilité d'être formé à la conduite sans avoir recours aux services d'une école de conduite a toujours existé, dès lors qu'elle a lieu dans un cadre non-onéreux. Au fil du temps, l'encadrement de cette modalité a d'ailleurs été de plus en plus rigoureux, notamment en imposant l'usage d'un véhicule équipé de double commande et la présence d'un accompagnateur titulaire d'un permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption. De manière plus large et afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. A la suite de la remise du rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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