Michèle Victory
Question N° 16934 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi. Cependant, la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne pour ces taux réduits. Le taux de 20 % est donc désormais appliqué. Cette situation met en péril l'ensemble des établissements équestres, ainsi que l'ensemble de la filière. Cependant, la Commission européenne a proposé aux États membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en Conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée. Elle souhaite donc connaître ses engagements sur ce sujet, et les garanties qu'il peut offrir à l'ensemble de la filière équestre française.
Réponse émise le 16 avril 2019
A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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