Sabine Rubin
Question N° 16969 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 février 2019
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un fonds spécial pour les victimes de l'androcur commercialisé par les laboratoires Bayer. L'acétate de cyprotérone, androcur et ses génériques, est un progestatif prescrit dans des cas de troubles de la pilosité, d'excès de sebum mais aussi dans des cas de cancer de la prostate. Il est plus particulièrement prescrit chez les femmes. Une étude récente de pharmaco épidémiologie menée par l'assurance maladie en collaboration avec le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière, a mis en évidence que ce médicament augmente de façon significative le risque de méningiome, tumeur au cerveau le plus souvent bénigne mais fortement invalidante, puisqu'elle entraîne exophtalmie, épilepsie, troubles du langage, vertiges, maux de tête, troubles de la marche, de la mémoire, de l'audition, de la vue etc. Cette tumeur n'est pas toujours opérable. En 2009 déjà, la France a émis un signal au niveau européen sur le risque d'apparition de méningiome. En août 2018, l'ANSM a elle-même demandé aux professionnels de santé d'informer les patients sur le risque de méningiome. Depuis 2015, 500 cas de méningiomes opérés ont été recensés par la CNAM, mais de nombreuses autres victimes n'ont pas émis de signalement pour cause de méconnaissance de ce dispositif. Les cas de méningiomes non-opérés ne sont pas recensés. Ces victimes de l'androcur se regroupent en différents collectifs et sont désarmées et démunies. Elle souhaite savoir si, à l'instar, de ce qui a été mis en place pour les victimes du médiator et de la dépakine, un fonds d'indemnisation va être mis en place pour dédommager ces personnes des préjudices subis.
Réponse émise le 2 avril 2019
Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlement amiable des dossiers. La création d'un tel dispositif se justifie, d'une part, lorsque la responsabilité d'un acteur, d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou d'un exploitant de produit de santé ne peut être mise en cause – comme pour les aléas thérapeutiques - ou ne peut l'être que difficilement –-comme pour les produits contenant du benfluorex ou du valproate, et, d'autre part lorsque la responsabilité d'une autorité sanitaire peut être mise en cause. Il n'est donc pas envisagé de créer un tel dispositif en ce qui concerne les victimes de certains effets de l'Androcur. Les victimes peuvent utilement introduire une réclamation devant une commission de conciliation et d'indemnisation et visant l'exploitant du produit ou son prescripteur, comme toute autre victime d'un dommage lié aux soins ou à un produit de santé. Afin de permettre aux victimes d'accidents sériels liés à un même produit de bénéficier d'un traitement aussi homogène que possible par les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales ou infrarégionales, la possibilité d'un mécanisme d'expertise unique va notamment être étudiée pour répondre aux questions médicales communes à ces dossiers, chaque commission restant ensuite compétente pour rendre un avis. La question de la recevabilité des dossiers au regard du seuil de gravité sera également abordée. On peut penser que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation feront jurisprudence et pourront être utilement cités à l'appui de leurs réclamations par des victimes de dommages liés à des prescriptions antérieures à 2001.
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