Philippe Huppé
Question N° 16973 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2019
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances attachées au secteur de l'assurance-construction du point de vue des entreprises désireuses de souscrire des assurances décennales. L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Respectant cette obligation, beaucoup de petites entreprises souhaiteraient pouvoir s'assurer auprès des grandes compagnies d'assurances françaises mais se heurtent régulièrement de la part de ces assurances dites « historiques », à des refus, constitutifs d'un frein à l'entreprenariat et d'une rupture d'égalité face aux appels d'offres. Ces petites entreprises du bâtiment sont donc nombreuses à devoir recourir à des assurances construction en libre prestation de service (LPS) malgré leur crainte de subir les risques attachés aux spécificités de ces dernières: instabilité, risques de non prise en charge des accidents élevés ou encore, faillites. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) considère d'ailleurs que « la possibilité d'agréer de tels acteurs n'aurait jamais dû exister ». Les petites entreprises doivent pourtant pouvoir bénéficier d'une assurance fiable et pérenne dès lors qu'elles apportent un projet solide et prometteur économiquement. Dans le cas contraire, ces entreprises se retrouvent alors dans une impasse, évidemment nuisible à l'esprit d'entreprendre et à la réalisation de projets constructifs et rentables. En outre, amener les assurances traditionnelles à étendre leur périmètre de sélection pourrait constituer un premier progrès voire un levier pour la réalisation des ambitions de ces sociétés. Dans la perspective de remédier à ce problème, il souhaite connaître la position de son ministère sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour apporter une réponse à ces entreprises françaises.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Néanmoins, l'assurance de responsabilité décennale étant obligatoire, un mécanisme de recours a été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance – à qui sont opposés de refus de la part des sociétés d'assurances sollicitées – de trouver un assureur. Ainsi, un assujetti qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
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