François Jolivet
Question N° 16977 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l'État des primes à la conversion. Prévu dans le cadre du plan climat, le dispositif de la prime à la conversion a été mis en place pour encourager les Français à acheter une voiture plus « propre ». Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime a été revu à la hausse et peut ainsi atteindre jusqu'à 5 000 euros pour les ménages les plus modestes. Selon les derniers chiffres, plus de 250 000 véhicules polluants ont été remplacés par des véhicules plus propres en 2018. Malgré le succès évident de ce dispositif, il apparaît que l'agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé de verser la prime, accuse depuis plusieurs mois des retards considérables sur les remboursements auprès des particuliers et des concessionnaires automobiles. Ces concessionnaires, vendant un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier auprès de l'agence de services et de paiement. Avec ces retards, ils sont donc confrontés à des déséquilibres significatifs en matière de trésorerie. Certains sont même contraints de ne plus accompagner leurs clients dans les démarches, quitte à freiner leurs ventes. Les particuliers ayant calculé leur budget d'acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime, se trouvent également en difficulté financière et souvent démunis face à l'absence d'informations. Pire encore, ils sont amenés à s'acquitter du prix sans que soit prise en compte l'aide de l'État, les concessionnaires leur reversant cette aide dès qu'ils la perçoivent de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, les éléments qui justifie le retard de ces paiements et les mesures envisagées pour remédier rapidement à cette situation de « saturation » des services de traitement de l'agence de services et de paiement. Il l'interroge sur la pertinence de ce modèle économique, à savoir celui de contraindre les particuliers et les professionnels à avancer les fonds. Enfin, il lui demande si un autre modèle est envisagé, de nature à limiter ces désagréments.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'allongement notable en 2018 des délais de paiement par l'agence de services et de paiement (ASP) est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Du 1er janvier 2018 au 3 mars 2019, 281 494 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 493 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre de la loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial « aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ces ajustements doivent permettre de gagner en célérité pour réduire les délais de versement des primes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif.
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