Jean-Claude Bouchet
Question N° 16990 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2019
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants de centre-ville et plus particulièrement les commerçants du centre-ville d'Avignon. En effet, après 12 samedis de manifestations, les commerçants en subissent de plein fouet les conséquences : forte baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations... Le résultat est sans appel, nombre d'entre eux connaissent de graves difficultés en termes de trésorerie et la mise au chômage partiel de salariés. Certains même ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. Des mesures d'accompagnement ont certes été mises en place, néanmoins plusieurs n'ont pu en bénéficier et souffrent. De même, l'issue de ce mouvement reste toujours incertaine et l'ambiance anxiogène n'est pas prête de disparaître. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.
Réponse émise le 16 avril 2019
Depuis quinze semaines, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif croissant sur l'activité commerciale des centres-villes de grandes villes françaises. Le Gouvernement a d'emblée mobilisé les services de l'Etat et les acteurs concernés pour apporter un soutien aux commerçants. Dès le 26 novembre, le ministre de l'économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles, et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction des besoins exprimés notamment par les fédérations nationales du commerce. Depuis trois mois, la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances, tout comme le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics, en assurent la mise en œuvre au plus proche des commerçants, en réunissant régulièrement les fédérations nationales de commerçants, les associations locales de commerçants de grandes villes, et en effectuant des déplacements auprès de certains commerçants eux-mêmes. Ces mesures d'aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises (CFE) et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, et échéances du 1er trimestre 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), TVA). L'Etat, grâce au dispositif d'activité partielle géré par la ministre du travail apporte également une aide substantielle aux commerçants qui emploient des salariés et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité, et donc celle de leurs salariés : à ce jour, cette aide représente plus de 38 M€, dont bénéficient plus de 5 000 entreprises et près de 72 000 salariés. L'Etat va plus loin encore, pour les commerçants les plus en difficulté : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Les entreprises dont les difficultés ne pourront pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements pourront solliciter une remise partielle ou totale des pénalités et intérêts de retard éventuellement dus et une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèderont à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation particulière actuelle liée au mouvement des « gilets jaunes ». Le Gouvernement mobilise de nombreux acteurs pour permettre aux commerçants et aux artisans d'utiliser ces mesures : les services économiques territoriaux de l'Etat (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEs), directions départementales des finances publiques (DDFIP), etc.), la médiation du crédit, la médiation des entreprises, les correspondants PME des réseaux bancaires mis en place par la fédération bancaire française, et Bpifrance. Les assureurs, par l'intermédiaire de la Fédération française de l'assurance, ont été appelés à accélérer les indemnisations des commerçants impactés. D'une façon générale, partout où cela est nécessaire, et notamment dans les grandes villes très impactées, les préfets coordonnent l'action des services de l'Etat concernés pour que les commerçants se saisissent facilement et rapidement de ces dispositifs. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 dernier le lancement d'une opération nationale, cofinancée par l'Etat à hauteur de 3 M€, pour soutenir des actions de revitalisation et d'animation commerciales en faveur des commerçants des centres-villes les plus touchés qui seront menées par les acteurs économiques locaux, avec le soutien des collectivités territoriales, et qui auront pour objectif de compenser les pertes subies, en incitant et en facilitant le retour de la clientèle. Ces projets s'inscriront dans le cadre d'une action plus large pilotée par les collectivités territoriales au profit des commerçants touchés par les manifestations des « gilets jaunes » et cofinancée de manière très significative par la collectivité la plus concernée. Le ministre de l'économie et des finances a présenté les grands principes de ce fonds aux maires des grandes villes et aux associations d'élus (AMF, France Urbaine) le 13 février 2019. Soyez assuré de la pleine mobilisation du Gouvernement pour le soutien aux commerçants et artisans dont l'activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».
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