Philippe Huppé
Question N° 17005 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 février 2019
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau et assainissement » de la commune vers la communauté des communes ou vers la communauté des agglomérations au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRE. La proposition de loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre dudit transfert dont l'objectif est d'en assouplir les conditions, dispose que les communes peuvent recourir à un mécanisme de minorité de blocage afin de bénéficier d'un délai supplémentaire. L'utilisation de ce mécanisme nécessitant l'accord de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, permet de repousser le caractère obligatoire de ce transfert au 1e janvier 2026. Chargée de protéger l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau aide les collectivités, les acteurs économiques et agricoles à garder une eau en quantité suffisante et à améliorer sa qualité. Pour remplir cette mission d'intérêt général, elle attribue des financements notamment aux communes et communautés de communes qui ont pris la compétence. À cet égard, les agences de l'eau se doivent naturellement d'appliquer la loi et d'attribuer des financements, quel que soit le choix des communes. Or il semblerait que certaines communes se soient vu indiquer par ces mêmes agences que les aides financières pourraient différer selon qu'elles procèdent ou non à ce transfert de compétences. C'est pourquoi il souhaitait l'alerter sur l'inégalité de traitement qui en résulterait et à laquelle il conviendrait d'être vigilant.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci au plus tard au 1er janvier 2026. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été ouvert aux seules communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent aucune compétence ou aucune partie de celle-ci, à l'exception notable de la compétence d'assainissement non collectif exercée à titre facultatif. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Toutefois, les 11es programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration et après avis conforme des comités de bassin n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. Les agences de l'eau visent à renforcer les solidarités territoriales : solidarité entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l'échelle du bassin versant et avec les façades littorales. Elles ont pour mission d'accompagner les collectivités dans la structuration des compétences eau potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
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