Barbara Bessot Ballot
Question N° 17018 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du développement des projets éoliens sur le territoire, et notamment en Haute-Saône. En janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit constituer le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Le Gouvernement y indique notamment engager un développement des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de façon renforcée les enjeux environnementaux, de faisabilité locale, de conflits d'usage. En Haute-Saône, les projets éoliens fleurissent, et la protection de l'environnement à travers la défense de projets verts reste une véritable priorité pour accélérer la transition énergétique et écologique. En effet, source de revenus pour les communes au sein des territoires, le développement de l'énergie éolienne constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour la croissance verte. Néanmoins, le développement de l'éolien terrestre suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences, notamment sur les paysages et sur la vie des populations voisines aux parcs éoliens. Aussi, on comprend les préoccupations des citoyens, qui dénoncent parfois des projets aux coûts élevés, qui modifient les paysages et impactent leur mode de vie. Dans ce contexte, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les actions prévues par le Gouvernement pour renforcer davantage la concertation de l'ensemble des acteurs dans le développement de projets éoliens, afin de respecter l'environnement, les paysages ainsi que la santé et le bien-être des populations impactées sur les territoires.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Le projet de loi Énergie-Climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets environnementaux et sanitaire du projet. Les enjeux évalués dans l'étude d'impacts, dont le paysage et l'impact sanitaire, sont instruits par les services de l'État. Ces éléments s'apprécient selon le principe des effets cumulés, au regard des installations et constructions existantes et des projets connus de l'administration. Sur la base de cette étude le préfet décide d'autoriser ou de refuser un parc éolien, par un arrêté préfectoral qui peut aussi prescrire des mesures complémentaires. Concernant la prise en compte de l'opinion des habitants, le porteur de projet peut prendre l'initiative d'une concertation en amont, avant le dépôt de son dossier de demande d'autorisation. Pour ce qui concerne l'administration, la procédure d'instruction d'une autorisation environnementale prévoit une enquête publique avec un affichage dans un rayon de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Cette enquête publique est ouverte à tous, pendant une durée minimale d'un mois. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. Enfin, le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité. Ces travaux dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018 ont donné lieu à plusieurs réformes dont la réduction de l'impact du balisage des éoliennes, avec la publication de l'arrêté du 28 avril 2018. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques entre les porteurs de projet et les collectivités est en cours de rédaction. Il a notamment pour vocation de faciliter les échanges entre ces deux parties et de favoriser l'information des élus locaux en amont du projet. Enfin, il a été décidé de créer un réseau national d'accompagnement des collectivités. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a réalisé une étude sur les formes possibles de ce réseau dont le dimensionnement est en cours d'évaluation. L'ensemble de ces évolutions vise au déploiement de l'éolien dans le respect des riverains et de l'environnement.
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