Sandrine Josso
Question N° 17030 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles Diwan. Ces écoles connaissent des difficultés, principalement en raison de la suppression des contrats aidés, qui a affecté les modalités de financement des employés non-enseignants de ces établissements. Se pose aujourd'hui la question du forfait scolaire dont s'acquitteraient les communes de résidence des enfants. De nombreux parents d'élèves scolarisés dans les écoles Diwan ont interpellé Mme la députée, s'inquiétant que n'apparaisse aucune mention de la langue bretonne dans le contrat d'avenir, présenté à Nantes. Les écoles Diwan se développant dans les académies de Rennes et de Nantes, elle souhaiterait savoir si un dispositif de forfait scolaire obligatoire était envisageable et envisagé au sein de l'académie de Nantes.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse participe au financement de la rémunération des personnes bénéficiaires de contrats aidés uniquement dans le cadre de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences, » prescrits dans le cadre de « contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi » (CUI CAE) dans le secteur non marchand. S'agissant, enfin, du forfait communal, l'article L. 442 5-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, traduit la volonté de résoudre les difficultés de financement rencontrées par les écoles privées sous contrat d'association dispensant un enseignement en langue régionale. En effet, ces écoles bénéficient désormais d'un mécanisme comparable à celui prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation pour les écoles publiques dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. La commune de résidence de l'enfant peut volontairement contribuer à sa scolarisation dans une école privée sous contrat d'une autre commune pour y suivre un enseignement de langue régionale, en accord avec l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune. À défaut d'accord, le préfet réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de résoudre le différend en matière de participation financière.
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