Florence Granjus
Question N° 17053 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont augmenté de 17 % s'agissant des viols et de 20 % s'agissant des agressions sexuelles. La situation s'est améliorée grâce à ce portail, grâce au contact avec des brigades constituées de policiers et de gendarmes spécialisés, grâce à un accueil gratuit par « tchat », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui préserve l'anonymat, et grâce à un accompagnement des victimes dans leur démarche et l'orientation vers les professionnels sociaux et médicaux. Aujourd'hui, après 3 mois d'existence, elle lui demande de l'informer sur le bilan chiffré de l'ensemble de la mise en place de ce dispositif.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La qualité de l'accueil des victimes étant déterminante pour les inciter à déposer plainte, le ministère de l'intérieur travaille de longue date à l'amélioration de cet accueil. Plusieurs dispositifs visent à offrir aux femmes victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles un accueil et une prise en charge spécifiques et adaptés dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Les dispositifs d'accueil existants au sein de la police et de la gendarmerie concernent en effet principalement les violences intrafamiliales et sexuelles. Ils organisent en particulier la possibilité, en plus de la procédure judiciaire classique, d'une orientation vers un psychologue, un intervenant social ou une association d'aide aux victimes. Un effort important est également consenti en matière de formation. Des outils pédagogiques sur les violences faites aux femmes ont été conçus pour doter les forces de l'ordre des moyens leur permettant de mieux accueillir et accompagner la victime dans ses démarches et pour faciliter le partenariat des professionnels dans la prise en charge. Depuis 2014, plus de 12 000 policiers et 13 000 gendarmes ont été formés à l'aide de ces outils pédagogiques dans le cadre de la formation initiale ou continue. En décembre 2018, des actions de formation à destination des formateurs de la police et de la gendarmerie ont également été organisées par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Conformément à une décision du Président de la République annoncée à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le ministère de l'intérieur a lancé le 27 novembre 2018 une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. Ce dispositif, commun à la police et à la gendarmerie, est destiné à faciliter les démarches des victimes en assurant un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité. Les policiers et gendarmes spécifiquement formés à cette thématique, notamment par le réseau associatif, recueillent les déclarations et conseillent les victimes par « tchat » avant de les orienter vers les associations d'aide aux victimes ou de les accompagner vers un dépôt de plainte. Les opérateurs de la plate-forme, à Guyancourt pour la police nationale et à la brigade numérique de Rennes pour la gendarmerie, transmettent les signalements recueillis au commissariat ou à l'unité de gendarmerie territorialement compétente, qui conviendra avec la victime d'un rendez-vous afin de l'accueillir dans les conditions qui lui sont les plus favorables. Ce signalement est accessible à tous via les sites internet www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr ou www.service-public.fr. Après plusieurs mois de fonctionnement, le premier bilan de l'activité de ce portail de signalement en ligne est positif (données ci-après à début juillet 2019). Depuis son lancement, 3 475 « tchats » ont été traités par les policiers et les gendarmes, conduisant à plus d'un millier de « signalements » auprès des forces de l'ordre ou d'un parquet (rédaction d'un rapport relatant une infraction pour laquelle la victime souhaite un rendez-vous pour déposer plainte en ce qui concerne les unités de police, ou d'un procès-verbal de renseignement judiciaire pour les unités de gendarmerie). A ce stade, le retour des services d'enquête sur les suites données aux signalements transmis n'est que partiel. Il semble toutefois en ressortir que peu de victimes se déplacent en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Les usagers se donnent parfois le temps de la réflexion pour déposer plainte ou attendent que d'autres confirment les faits dénoncés avant de s'engager dans la phase judiciaire. En tout état de cause, l'anonymat garanti aux appelants favorise la libération de la parole. Depuis le lancement du portail, moins d'un tiers des « tchateurs » ont révélé leur identité. Pour la plupart, ces personnes n'avaient jamais osé franchir la porte d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Du nombre de personnes ayant révélé leur sexe et leur âge, ressort une prépondérance de femmes (81% en zone police, 97 % en zone gendarmerie), majeures (89 %), principalement issues de zones urbaines (Ile-de-France, Nord et Sud de la France). Quoique récemment mis en place, le portail a déjà permis de prendre en compte plusieurs affaires importantes permettant de mettre à l'abri des victimes de viols, de violences conjugales, d'actes de torture et de barbarie. L'accueil bienveillant des personnels à l'écoute est régulièrement souligné.
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