Constance Le Grip
Question N° 17068 au Ministère de l'économie

Question soumise le 19 février 2019

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Dans le climat actuel autour du Grand débat national, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement de l'ISF et que les intentions du Gouvernement en la matière restent inconnues, les informations demandées seraient de nature à éclairer substantiellement le débat.

Réponse émise le 16 avril 2019

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les dénombrements opérés s'appuient sur la notion de résident fiscal, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, qui n'est pas connue de l'administration fiscale. Il n'est dès lors pas possible de préciser la part des redevables français partis pour l'étranger, ni d'ailleurs de savoir dans quelle mesure leur départ est fondé sur des considérations essentiellement fiscales. Par ailleurs, aucune donnée n'est exploitable sur les années antérieures à 2003 s'agissant de l'ISF et antérieures à 2008 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Enfin, il n'apparaît pas possible d'estimer le manque à gagner consécutif aux départs de ces personnes vers l'étranger. Nombre de redevables de l'ISF partis pour l'étranger en fonction de leur année de départ

Actif net imposable cumulé et moyen en fonction de l'année de départMontant de l'ISF total et de l'ISF moyen acquittés l'année de leur départ pour l'étranger en fonction de leur année de départÉvolution entre 2008 et 2016 du nombre de redevables de l'impôt sur le revenu partis pour l'étranger et évolution de leurs revenu fiscal de référence (RFR) moyen et médian NB : Seuls les redevables de l'impôt sur le revenu dont le RFR précédent l'année du départ à l'étranger est connu sont comptabilisés.