Ericka Bareigts
Question N° 17097 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 février 2019
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 avril 1987, chaque année, en comparaison à l'arrêté du 26 août 2008, modifié par arrêté du 28 novembre 2018.
Réponse émise le 25 juin 2019
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte anti vectorielle. Selon ses dispositions actuelles, l'élaboration de la stratégie relève de l'Etat et l'exécution des mesures de lutte relève du département. Le financement de l'intégralité de ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129). En métropole, la totalité de la lutte anti vectorielle est à ce jour réalisée par les conseils départementaux, pour les départements cités par l'arrêté du 26 août 2008 modifié, où les moustiques vecteurs sont présents. Dans les autres départements de métropole la surveillance entomologique est financée par le ministère chargé de la santé. Cependant ce financement est partagé par l'Etat lorsque le territoire concerné relève de l'arrêté du 23 avril 1987 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes. En effet dans ces départements les agences régionales de santé (ARS) contribuent financièrement à la surveillance des moustiques vecteurs, au suivi de leur résistance aux insecticides et à la lutte anti vectorielle. Ces financements sont assurés dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR). A La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique, des agents de l'ARS effectuent les missions de lutte anti vectorielle. Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles permet d'adapter les modalités de prévention des maladies transmises par les insectes et leurs financements en les confiant aux agences régionales de santé et aux préfets. Ce nouveau dispositif réglementaire qui concentrera l'action de l'Etat sur la prévention des épidémies et leur gestion en cas d'émergence, entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour la plupart des départements et le 1er janvier 2023 en Guyane et en Martinique, en raison de l'organisation particulière de la lutte anti vectorielle dans ces départements. La lutte contre les nuisances générées par les moustiques, y compris contre la nuisance apportée par les moustiques vecteurs Aedes albopictus et Aedes aegypti, continuera d'être gérée par les collectivités locales, principalement les départements, en lien avec les opérateurs publics de démoustication, selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Les maires pourront également participer à cette lutte dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
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