Agnès Thill
Question N° 17102 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, le ministère se porte garant de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction des besoins particuliers de l'élève. En un peu plus d'une décennie, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a doublé. À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale : 181 158 dans le premier degré et 140 318 dans le second degré. Désormais, grâce à l'amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s'allongent à l'école. Elle souhaite alors connaître la stratégie à venir du ministère de l'éducation nationale pour inclure davantage ces élèves en situation de handicap pour leur permettre d'accéder à l'ensemble du spectre scolaire et universitaire. Enfin, elle souhaite connaître les modalités d'évaluation retenues par le ministère quant à l'attribution d'heures pour les AESH pour ces élèves en situation de handicap.
Réponse émise le 23 juillet 2019
L'éducation inclusive est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. A cet effet, plusieurs mesures en faveur de l'école inclusive sont mises en place par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En 2018, 340 000 élèves en situation de handicap ont été scolarisés au sein de l'école de la République et 170 000 d'entre eux ont bénéficié d'une aide humaine. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement vers une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, il a notamment été décidé de : - développer une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ; - créer une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants ; - créer 100 postes d'enseignants ressources « troubles du spectre autistique » supplémentaires, afin d'accompagner et de conseiller les enseignants recevant un élève présentant un trouble du spectre autistique dans leur classe ; - mettre en place des enseignants référents centrés sur leur mission d'animation, venant en appui à la construction des projets personnalisés de scolarisation (PPS) ; - transformer prochainement les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSPE). Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale des enseignants, dont l'objet sera notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. De plus, à la suite de l'adoption du projet de loi pour l'école de la confiance à l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et de la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a tenu à affirmer : - l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; - la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle organisation permettra de créer des équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux écoles et aux établissements, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes d'aide humaine permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Enfin, en ce qui concerne l'attribution du nombre d'heures d'accompagnement aux élèves en situation de handicap, cette décision relève exclusivement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit de la seule instance habilitée à évaluer le besoin d'aide humaine et à se prononcer sur le nombre d'heures nécessaires pendant le temps scolaire et périscolaire. Dans le cadre des PIAL, le nombre d'heures attribué par la CDAPH sera respecté. Les établissements scolaires et les circonscriptions auront seulement la possibilité de répartir ces heures et éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l'évolution des besoins de l'élève au cours de l'année scolaire.
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