Géraldine Bannier
Question N° 17106 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels AESH accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Le 27 février 2018, une convention était signée entre Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en présence du Premier ministre. Cette convention identifie les domaines dans lesquels les deux ministères vont collaborer plus étroitement pour garantir à tous les jeunes une meilleure connaissance de l'offre de formation de l'enseignement agricole qui est reconnu pour son efficacité. Ce travail collaboratif est assurément positif. L'attente est grande aussi, dans l'enseignement agricole, pour que, tout en maintenant sa spécificité par son rattachement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les inégalités de certaines situations soient mieux appréhendées et réduites entre les personnels de l'enseignement agricole et ceux de l'éducation nationale. Ainsi, les personnels AESH qui effectuent une carrière mixte EN et MAA, se voient dans l'incapacité de pouvoir en quelque sorte additionner les contrats pour faire valoir 6 ans en tant qu'AESH et obtenir de fait un recrutement en CDI, selon la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il leur faudrait parfois plus de dix ans en CDD pour obtenir un CDI ! Or il peut paraître étonnant que ne puisse être reconnu comme même mission l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans des lieux qui, certes différents, restent toujours des lieux d'enseignement. Un groupe de travail a été mis en place et il serait souhaitable que, dans le cadre de ces travaux, ne soit pas oubliée la situation spécifique des AESH de l'enseignement agricole. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Les conditions permettant aux agents contractuels d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) sont strictement définies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. En particulier, la loi conditionne l'accès au CDI à 6 années de services publics continus, c'est-à-dire sans interruption supérieure à 4 mois, dans des fonctions de même catégorie hiérarchique exercées au sein du même département ministériel. Les années effectuées au sein de plusieurs ministères ne sont donc pas cumulées. Si les AESH disposent d'un fondement légal de recrutement ad hoc, le principe d'accès au CDI reste le même, à savoir être recruté après 6 ans d'exercice en qualité d'AESH au sein du même département ministériel. Comme le rappelle la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État, « le pouvoir de recruter un agent contractuel appartient […] à chaque ministre au titre de son pouvoir d'organisation des services » placés sous son autorité, le ministre étant considéré comme l'employeur unique au sein de son administration. En conséquence, l'ancienneté acquise au titre d'un contrat conclu par un département relevant de l'autorité d'un ministère n'est pas conservée à l'occasion d'un recrutement relevant de l'autorité d'un autre ministère sur un emploi de même catégorie pour exercer les mêmes fonctions. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui a fait de l'amélioration des conditions de recrutement des AESH une priorité, s'est engagé à ce que ces agents bénéficient désormais de contrats de trois ans, renouvelables une fois. Cette décision limitera l'application de la règle de non conservation d'ancienneté à l'occasion d'un nouveau recrutement, en réduisant potentiellement, de fait, le nombre d'employeurs. Enfin, soucieux d'améliorer la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a inscrit l'examen de leurs conditions d'emploi à son agenda social. Aussi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.