Nadia Ramassamy
Question N° 17120 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 19 février 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les mesures prises par la France dans la préparation d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus de cent ans, notre sixième client en matière d'export et un des rares pays avec lequel on a un solde commercial positif, risque de faire disparaître cinquante années d'accords et de normes communes du jour au lendemain. Au moment où la première ministre Theresa May demande une renégociation de l'accord et semble jouer la montre, les entreprises françaises souffrent grandement de cette incertitude. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a pris ou entend prendre pour préparer la perspective d'un retrait sans accord.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préparer la France au scénario d'un retrait du Royaume-Uni sans accord. Par une loi du 19 janvier 2019, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Sept ordonnances ont été adoptées sur son fondement : elles concernent les droits des citoyens britanniques en France, la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires aux contrôles aux frontières, le transport routier, les activités financières, les transferts de matériels de défense, et la continuité du trafic ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. Toutes ces mesures d'urgence nationales sont complétées par des actes législatifs européens. En ce qui concerne les entreprises, le Gouvernement a lancé un plan d'information afin de les inciter à se préparer à tous les scénarios : des réunions d'information ont été organisées, notamment avec les fédérations professionnelles. Le site internet d'information du Gouvernement ouvert le 1er décembre (www.brexit.gouv.fr) permet en outre aux acteurs économiques de trouver des réponses à leurs interrogations.
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