Patrick Vignal
Question N° 17141 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2019
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail à propos de la modification du montant des critères d'octroi de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) envisagée par le Gouvernement et ses répercussions pour les assistantes maternelles. De telles modifications du fonctionnement de l'ARE auront des conséquences pour ces travailleuses de la petite enfance et engendreront une perte directe mensuelle de revenus de 30 à 300 euros. Or, en France, les assistantes maternelles, dont le statut de salariées a été reconnu et défini par la loi du 27 juin 2005, constituent le mode de garde d'enfants le plus sollicité. Ces travailleuses de la petite enfance sont confrontées à de nombreux aléas du fait de la multiplicité de leurs employeurs simultanés. À ce titre, si l'un des employeurs change de situation, les préavis auxquels sont soumises les assistantes maternelles sont extrêmement courts, de quinze jours lorsque le contrat a moins d'un an et d'un mois lorsque le contrat a plus d'un an. Une modification du montant et des critères d'octroi de l'ARE impacterait alors directement les assistantes maternelles, leurs revenus et leurs conditions de travail, qui sont souvent déjà difficiles compte tenu de leurs missions. Ainsi, il aimerait savoir si la spécificité du métier d'assistante maternelle, et la précarité indéniable y attachée, sera prise en compte dans le cadre de la modification de l'aide au retour à l'emploi.
Réponse émise le 26 février 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La règlementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s'inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l'emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n'est prévu de supprimer ni les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d'indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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