Fabien Lainé
Question N° 17146 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur les droits au versement de l'allocation chômage au conjoint d'un militaire de la gendarmerie, à la suite du départ de ce dernier, à la retraite. En effet, partir pour suivre son conjoint qui fait l'objet d'une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l'allocation chômage pour un salarié qui perd de façon involontaire son travail. Ce paiement est d'autant plus légitime qu'il suit la personne avec qui il est en couple. Néanmoins dans le cas d'un départ à la retraite d'un militaire, les conjoints rencontrent des difficultés à percevoir leurs indemnités. En effet, Pôle emploi leur réclame un ordre de mutation qui ne peut être fourni au militaire dans ce cadre. Il est à noter que les militaires de la gendarmerie, par leur mission, bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service. Ils ont, ainsi que leur famille, un mois pour quitter ce logement et retrouver une résidence principale lorsqu'ils arrivent à la limite d'âge. Cette nouvelle résidence acquise parfois durant les années de service ne se situe pas forcément à proximité de la dernière affectation et oblige donc le conjoint encore en activité, à démissionner. Il lui demande s'il est possible d'envisager la clarification de cette situation auprès de Pôle emploi.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage prévoit actuellement une quinzaine de cas de démissions considérées comme « légitimes » et assimilées à une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage. Le c) du §1er de cet accord d'application dispose qu'est réputée légitime la démission « du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié ». Ce nouvel emploi du conjoint peut en particulier résulter d'une mutation au sein d'une entreprise, être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité. En l'état de la règlementation, n'est en revanche pas réputée légitime la démission du salarié qui rompt son contrat pour suivre son conjoint gendarme qui change de lieu de résidence suite à son départ à la retraite, seul étant actuellement visé le changement d'emploi salarié ou non salarié. Suite à l'échec des négociations des partenaires sociaux fin février 2019 dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, l'Etat est amené à déterminer par décret en Conseil d'Etat l'ensemble des règles en matière d'indemnisation du chômage. Dans le cadre de cette refonte des règles d'indemnisation, pourrait, le cas échéant, être étudiée avec Pôle emploi l'opportunité de créer, dans la situation évoquée, un nouveau cas de démission légitime ou d'élargir les cas actuellement prévus par l'actuelle règlementation. Il convient par ailleurs de souligner que la convention d'assurance chômage actuelle prévoit, outre le dispositif de démissions légitimes, d'autres mécanismes permettant à un salarié démissionnaire de neutraliser le caractère volontaire de sa privation d'emploi. Pourra ainsi s'ouvrir un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le salarié qui justifie d'une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaire postérieures à sa démission, pour des contrats totalisant plus de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (article 4, e du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017). Il est également possible à un salarié ayant quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté de solliciter un réexamen de sa situation individuelle par une instance paritaire régionale (accord d'application n° 12 §1er annexé à la convention du 14 avril 2017). L'examen mené par l'instance paritaire a dans ce cadre pour objet de rechercher si le salarié, volontairement privé d'emploi, a accompli des efforts de reclassement suffisants (recherches d'emploi, reprise d'emploi, actions de formation), pour considérer qu'il remplit néanmoins les conditions d'attribution de l'allocation.
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