Yves Daniel
Question N° 17148 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2019
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas d'une reprise partielle d'activité professionnelle, dès lors que la personne a le nombre de trimestres cotisés nécessaires mais n'a pas l'âge requis pour prendre sa retraite à taux plein. Une situation qui touche les personnes qui connaissent une carrière longue. Ainsi, une personne née en 1957 qui travaille à temps partiel et qui perçoit un complément de revenu via l'Allocation de retour à l'emploi. Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ne lui verse plus d'allocations au motif qu'elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein. Or si cette personne n'a pas atteint l'âge requis pour liquider ses droits à la retraite, elle se voit dans l'obligation de continuer à exercer son activité professionnelle, sans pouvoir percevoir le complément de salaire que constitue l'ARE. De fait, entre le moment où la personne a cotisé le nombre nécessaire de trimestres et où elle peut légalement partir en retraite du fait de l'âge légal, elle connaît une diminution non négligeable de ses revenus. De plus, cette situation ajoute une injustice supplémentaire à ces personnes qui doivent déjà continuer à cotiser des trimestres supplémentaires, sans aucun bénéfice sur le montant de leur retraite, au motif qu'elles n'ont pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Aussi, il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre une fin de carrière professionnelle digne.
Réponse émise le 30 juillet 2019
En application de l'article L. 5421-4 du code du travail, l'article 4 c) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que les allocations d'assurance chômage cessent d'être versées aux allocataires ayant atteint l'âge légal d'accès à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) et justifiant d'une durée d'assurance pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein. Par ailleurs, le même article précise que les allocations de chômage cessent en tout état de cause d'être versées aux allocataires atteignant l'âge légal d'accès à la retraite augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d'assurance. En outre, le même article indique que ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi relevant de certaines situations de retraite anticipée au sens de l'assurance vieillesse (titulaires d'une carrière longue, travailleurs handicapés, titulaires d'une incapacité permanente, titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, travailleurs victimes d'amiante). Le bénéfice d'une retraite dans une de ces situations doit être effectif. Si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas liquider une de ces retraites, il peut continuer à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En dehors des cas précités, un allocataire peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage jusqu'à la retraite à taux plein, y compris s'il a acquis le nombre de trimestres requis mais qu'il n'a pas encore atteint l'âge requis pour liquider ses droits à retraite. Par ailleurs, à partir de 62 ans, si tous les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'ont pas été acquis, il est possible de continuer à percevoir les allocations chômage sous certaines conditions : - etre âgé d'au moins 62 ans (ou d'au moins 61 ans et 2 mois si né en 1953 ou d'au moins 61 ans et 7 mois si né en 1954) ; - etre indemnisé depuis au moins un an ; - justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail et d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse. Aussi, les règles actuellement en vigueur apparaissent suffisantes pour permettre à tous les demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge requis et acquis les trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, de continuer de bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage. L'arrêt du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour ces personnes peut toutefois résulter d'autres paramètres d'indemnisation liés à l'intensité de l'activité professionnelle reprise ou conservée ou la rémunération perçue dans le cadre de cette activité professionnelle. Dans ce cas, l'arrêt du versement n'est pas lié à la situation du demandeur d'emploi en matière de droits à retraite mais aux règles d'assurance chômage applicables à tous demandeurs d'emploi concernant le cumul de l'allocation chômage avec des rémunérations issues d'une activité professionnelle.
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