Thomas Mesnier
Question N° 17150 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrcco-Agff. En effet, une personne frappée d'une invalidité suite à une maladie ou un accident peut se voir verser, sous conditions, une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Celle-ci est déterminée par un médecin de la CPAM et en fonction du niveau de salaire perçu. Trois niveaux d'invalidité conditionnent le niveau de la pension. Au premier niveau, l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle, pour les deux autres, l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. Dans les cas où la personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle, le départ à la retraite est enclenché automatiquement à l'âge de départ légal. Ce changement de situation fait basculer la pension d'invalidité en une pension de retraite calculée au taux plein. Si cette aide protège la personne ayant subi un accident ou une maladie, le malus décidé par les retraites complémentaires pénalise injustement les bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, a été décidé un malus pendant trois ans pour les personnes partant à l'âge légal de la retraite, sans dérogation suivant la situation de la personne. Ceci est justifié par la nécessité de maintenir la viabilité financière des retraites complémentaires en encourageant la poursuite de l'activité au-delà de l'âge auquel les conditions sont remplies pour la toucher. Les personnes bénéficiant de la pension d'invalidité sont ainsi pénalisées à la fois par leur situation de handicap et par le malus qu'ils ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Dans ces conditions, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier cette inégalité de situation face aux malus décidés par les complémentaires retraites.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)