Jean-Pierre Door
Question N° 17153 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs qui n'ont pu être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En effet, en l'absence de reconnaissance légale de la profession, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à cette affiliation. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre de chiropracteur. Toutefois, cette reconnaissance n'a été rendue effective que neuf ans plus tard par la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie et de l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs. En janvier 2012, les nouveaux chiropracteurs ont été autorisés à s'affilier à la CIPAV. Mais l'intégration de la profession à la caisse n'a été légalisée que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En marge de la réforme de la sécurité sociale des indépendants a été introduite une refonte de la CIPAV qui inclut, en effet, dans son champ de compétences le métier de chiropracteur. En raison de la carence de l'État, certains chiropracteurs ne répondent pas aux conditions de rachat des trimestres de retraite ou de points. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans les meilleurs délais, pour permettre une régularisation du rachat des points et des trimestres de retraite et ne pas pénaliser davantage la profession dont la situation en matière de retraite est rendue inique du fait de cette carence de l'État. Il lui demande également si ces mesures seront applicables aux conjoints collaborateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)