Marietta Karamanli
Question N° 17157 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé autorisant, dans le cadre du parcours de soins, des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Cet article de loi, qui reconnaît le rôle de l'activité physique dans la prise en charge préventive et curative des patients et consacre le sport sur ordonnance, a fait l'objet d'un décret d'application en date du 30 décembre 2016. Le décret désigne les professionnels de santé (ceux mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1) et les professionnels habilités à délivrer ses activités. Si la loi prévoit que les affections de longue durée sont prises en charge intégralement, le décret n'évoque pas la question du remboursement. Certaines mutuelles complémentaires, voire des collectivités territoriales, peuvent participer à ladite prise en charge. La Haute autorité de santé devrait proposer des outils méthodologiques en 2019. Elle lui demande si un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition a pu être établi en lien avec les acteurs et professionnels de santé, avec les acteurs et professionnels des activités physiques et avec les acteurs territoriaux concernés. Il est en effet important que cette mesure puisse s'appuyer sur un dispositif organisé, financé et accessible à tous afin de mieux lutter contre les maladies chroniques et leurs effets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)