Luc Carvounas
Question N° 1718 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l'attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l'apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n'ont pas obtenu l'ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis du parcours scolaire. Les personnes qui n'ont donc pas obtenu l'ASSR peuvent passer l'ASR lors de sessions organisées par les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement). Malheureusement, dans l'académie de Créteil et plus généralement en Île-de-France, trop peu de sessions sont prévues et les candidats se voient obligés d'attendre plusieurs mois afin de passer cet examen. Cette obligation handicape donc certaines personnes qui peuvent avoir besoin de passer rapidement leur permis de conduire afin de trouver un emploi par exemple. Il lui demande donc quels moyens pourraient être mis en place afin de faciliter le passage de l'ASR pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire.
Réponse émise le 30 janvier 2018
L'ASSR2 - attestation scolaire de sécurité routière - ou à défaut, l'ASR - attestation de sécurité routière pour les candidats nés après le 1er janvier 1988 et qui n'ont jamais passé l'ASSR2 - est obligatoire pour pouvoirretirer le permis de conduire à la préfectureconformément à l'article R. 221-5 (point 2°) du code de la route. Elle n'est pas obligatoire pour s'inscrire à l'auto-école, au code ou même pour passer le permis. Le ministère de l'intérieur prend en charge le financement de l'organisation de l'épreuve de l'ASR par les Greta dans le cadre du programme de la sécurité routière, action no 3, éducation routière, à raison de 25 euros par place. Les directions départementales interministérielles (DDI) octroient chaque année un nombre de places à chaque Greta réalisateur. Certaines académies reçoivent un nombre de demandes de passage d'ASR supérieur à celui des places allouées chaque année (les trois académies franciliennes notamment). Le ministère de l'éducation nationale a sollicité le conseiller technique du délégué interministériel à la sécurité routière afin de pouvoir travailler à un ajustement du besoin en places supplémentaires dans les académies concernées. Pour l'académie de Créteil, la convention 2017 a fixé une dotation de 6 500 euros correspondant à 260 places. Le Greta GMTE 93 a fait une demande de 55 places supplémentaires auprès de la DDI qui ont été attribuées au lycée Pablo Neruda à Aulnay. Ces places supplémentaires devraient couvrir le besoin estimé pour la fin de de l'année 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.