Éric Straumann
Question N° 17191 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2019
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le souligner, un contingent de 30 ha pour les vins sous AOP et de 0,25 ha pour les VSIG hors zone de production de l'AOP « Alsace ». Ces contingents respectent les avis de tous les différents acteurs alsaciens, producteurs et négociants de toutes familles. Ils se traduisent par une proposition de limitation à 0,25 ha à l'unanimité du conseil de bassin « Alsace-Est », le 12 février 2019. Cette proposition a ensuite reçu un avis favorable des représentants nationaux des producteurs de VSIG par le biais de l'ANIVIN. De plus, ces contingents respectent également la règle de proportionnalité décidée par l'État français de 1 % de croissance. Malgré le fait qu'il n'existe aucune filière de VSIG en Alsace et que l'ensemble des acteurs s'accorde à éviter l'apparition d'une production non qualitative qui ne pourrait que s'approprier la notoriété des vins d'Alsace pour espérer être écoulée, notoriété établie à force d'efforts par des générations de viticulteurs, les instances viticoles alsaciennes qui gèrent le vignoble depuis plus de cent ans ont toujours répondu aux obligations règlementaires et aux cadres fixés mais ne pourront accepter une interprétation de la proportionnalité à géométrie variable. Les services de la DGPE ont évoqué le chiffre de 25 ha minimum pour le contingent VSIG Alsace ! Soit 100 % de croissance ! Cette orientation est incompréhensible et ne repose sur aucune justification. D'autres régions ont réussi à trouver un accord avec les services de la DGPE respectant la profession viticole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour l'Alsace ? Si les services du ministère de l'agriculture n'acceptent pas les décisions unanimes de la filière viticole alsacienne, ni celle du conseil spécialisé de FranceAgriMer, aucune limite aux plantations de VSIG ne sera imposée en Alsace. Cette situation est inacceptable et risque de créer un mouvement de rejet qui mettrait à mal une filière économiquement saine mais qui reste toujours fragile. Il importe que M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation valide la décision unanime du conseil spécialisé dans l'arrêté ad hoc. C'est une question de bon sens et de volonté de construire une politique agricole pragmatique pour que les décisions du ministère ne viennent pas mettre à mal un pilier créateur de valeur et d'emploi de la région Alsace. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 16 avril 2019
La filière viticole est le dernier secteur bénéficiant au niveau européen d'un outil de maîtrise de son potentiel de production. Le Gouvernement est attaché au régime des autorisations de plantations qui a fait ses preuves et permet d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a porté lors du Conseil des ministres de l'agriculture de janvier 2019 la position française en faveur de la prolongation de ce régime au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs économiques. Il faudra convaincre les autres États membres ainsi que la Commission européenne de la nécessité d'une telle prolongation, et donc éviter une remise en cause de ce régime lors de l'évaluation à mi-parcours prévue en 2023. Dans ce contexte, il est essentiel que les modalités de gestion du potentiel retenues en France soient conformes aux textes européens. À la suite de plaintes d'opérateurs français, des échanges entre la Commission européenne et les autorités françaises ont permis de confirmer que la limitation des plantations au titre des vins sans indication géographique (VSIG) en dehors des aires sous indication géographique devait être proportionnée à la superficie du vignoble considéré, justifiée par un risque démontré d'offre excédentaire et ne devait pas être assimilée à une interdiction de plantation. Malgré les échanges que les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont pu avoir avec les représentants professionnels alsaciens, la nouvelle proposition que ces derniers ont formulée restait trop restrictive et ne respectait pas les principes, s'agissant des plantations VSIG en dehors de l'aire géographique de l'appellation, qui ont été énoncés par le ministère à l'ensemble des représentants professionnels. Cette proposition n'a donc pas pu être retenue dans l'arrêté publié le 1er mars 2019. En particulier, la proportionnalité ne peut pas s'apprécier par rapport aux seules plantations VSIG existantes : une telle interprétation empêcherait de fait le développement de ce segment en dehors de l'aire de l'appellation. L'acceptation de cette demande aurait donc fait courir un risque juridique pour les opérateurs de la zone et pour l'ensemble de la filière viticole. Pour répondre aux enjeux liés à la protection de l'appellation Alsace, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a retenu une limitation de 0,1 hectare des plantations VSIG dans l'aire géographique de l'appellation.
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