Delphine Batho
Question N° 17233 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 février 2019
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant la suspension de la mise sur le marché de l'additif alimentaire E 171 (dioxyde de titane-TiO2). En vertu de cet article, l'importation et la mise sur le marché de cet additif alimentaire devaient être suspendues pour une durée d'un an renouvelable. Le même article prévoyait que le Gouvernement devait remettre, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grands publics. À ce jour, ce rapport n'a pas été remis au Parlement, malgré une communication du Gouvernement annonçant sa transmission au Parlement au plus tard le 18 janvier 2019. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire présent dans de nombreux produits de consommation (cosmétiques, crèmes solaires, bonbons et biscuits), mais il ne présente aucune vertu nutritionnelle et pourrait être aisément substitué ou retiré de la fabrication de ses produits. Sa toxicité a été soulignée à de nombreuses reprises, notamment en 2006 par le Centre international de recherche sur le cancer qui le classe comme « cancérigène possible pour l'homme ». Dans une étude publiée en janvier 2017, l'INRA met en évidence que les nanoparticules d’E171 peuvent franchir les barrières biologiques et s'accumuler dans l'organisme, déclenchant des troubles du système immunitaire et causant des lésions précancéreuses. L'ANSES a par ailleurs préconisé l'application du principe de précaution et le classement de tous les nanomatériaux parmi les substances dangereuses. C'est pourquoi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour respecter les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine.
Réponse émise le 1er décembre 2020
L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'EFSA dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) des risques liés à l'emploi de cet additif. A la suite de cette demande et sur la base d'un nouvel avis de l'EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n'a pas modifié l'autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d'autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Préalablement à cette saisine et conformément à l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dite EGALIM, le Gouvernement a transmis un rapport relatif aux mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public, enregistré à l'Assemblée Nationale le 5 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l'ingestion de l'additif alimentaire E171, l'ANSES a souligné que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l'approche de précaution s'imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, comme le demandait la loi EGALIM, de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Par ailleurs, cette suspension s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut une sensibilisation régulière des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l'utilisation du dioxyde de titane, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l'étiquetage des ingrédients sous forme "nano".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.