Éric Poulliat
Question N° 17274 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 février 2019
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires. Les CLI, reconnues d'utilité publique par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et présidées par les présidents des conseils départementaux, ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement (article L. 125-17 du code de l'environnement). Cette même loi prévoyait que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, pour financer leurs missions. Or cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a toujours pas été mise en œuvre. La question du financement des CLI devient d'autant plus urgente suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui conforte et renforce les missions des CLI, notamment en créant une obligation d'information régulière des riverains sur le niveau de sécurité d'une installation nucléaire dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI). Aujourd'hui, les CLI fonctionnent donc toujours grâce à l'engagement bénévole de leurs membres, aux aides forfaitaires de l'ASN pour les études et l'information et aux départements qui pourvoient à l'intégralité des autres dépenses. Eu égard au rôle central des CLI dans l'information des populations en matière de sécurité nucléaire et à la volonté des pouvoirs publics de renforcer ce rôle, la question de leur financement devient centrale, afin de leur permettre d'assurer leurs missions en toute indépendance. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment si un décret sera prochainement pris pour permettre de mettre effectivement en œuvre cette disposition plus que nécessaire pour le bon fonctionnement des CLI.
Réponse émise le 28 mai 2019
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Si cette loi a bien prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pouvaient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances, cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pour autant pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant du fait de sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi soutenu une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique. Il a obtenu une augmentation de plus de 25 % portant ces ressources budgétaires à 1 295 000 €.
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