Vincent Descoeur
Question N° 17275 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes qu'a suscitée l'annonce du Président de la République du triplement du parc éolien terrestre pour porter le nombre de machines à 24 000 sur tout le territoire. Cela aura pour conséquence de dénaturer les paysages, de compromettre le cadre de vie de milliers d'habitants et l'attractivité touristique des territoires. Par ailleurs, il est à craindre une augmentation du prix de l'électricité alors même que la Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a dénoncé le coût exorbitant et l'inefficacité des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien devenu le symbole de la transition énergétique. En effet, le montant des financements publics résultant des contrats signés avant 2017 au bénéfice des producteurs d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque s'élèverait à 121 milliards d'euros sur quinze ans. Par ailleurs, cette décision ignore les craintes et la colère de dizaine de milliers de personnes qui voient leur cadre de vie dégradé, subissant ces machines qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres à 500 mètres de leur habitation. Colère ravivée par la publication du récent décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, paru le 1er décembre dernier. Ce décret introduit la suppression d'un degré de juridiction. Il prive ainsi les citoyens du droit fondamental de se défendre gratuitement en justice en première instance devant les tribunaux administratifs et prévoit la cristallisation des moyens, qui interdit aux requérants d'invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de deux mois (au lieu de 4 mois aujourd'hui) à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Un deuxième décret n° 2018-1277 du 24 décembre 2018 a pour objet d'expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Ces exceptions juridiques sont ressenties comme des provocations. Il lui demande comment le Gouvernement entend instituer une société de confiance et de solidarité en réduisant ainsi les droits des associations et des citoyens sur des projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement. Il lui demande s'il envisage un moratoire sur l'éolien industriel terrestre et s'il prévoit de dresser un bilan des avantages et inconvénients de cette énergie renouvelable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)