Nathalie Elimas
Question N° 1728 au Ministère des sports
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l'indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu'à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. La contribution solidarité pour un transfert international (CSTI) est ainsi fixée à 0,25 % de l'indemnité totale du transfert par année de formation pour un joueur ayant évolué entre 12 et 15 ans au sein d'un club amateur (0,5 % s'il y a joué entre 16 et 23 ans). Alors que l'économie du football est dynamique (le produit des transferts représentait 4,36 milliards d'euros en 2016) et que la France en est un acteur incontournable (premier exportateur mondial en 2016, 209 millions d'euros de gains nets), il apparaît que la CSTI reste modeste au regard de la contribution des clubs amateurs dans la formation des joueurs. Ainsi, lorsqu’Anthony Martial a signé à Manchester United en 2015 contre 80 millions d'euros, le CO les Ulis, club où il a évolué jusqu'à ses 14 ans, a perçu 600 000 euros. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et savoir si le Gouvernement compte négocier avec la FIFA afin de réévaluer une hausse des taux de la CSTI, au bénéfice du tissu associatif sportif français.
Réponse émise le 6 février 2018
Il existe actuellement plusieurs dispositifs au niveau national et international permettant d'indemniser les clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à être transféré. Depuis de nombreuses années, les instances françaises et internationales du football ont mis en place des mécanismes de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur. Ces mécanismes sont notamment intégrés aux règlements généraux de la Fédération Française de Football (FFF) ou de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Ces différents dispositifs nationaux et internationaux constituent un socle qu'il convient aujourd'hui de renforcer afin de répondre de manière plus juste aux enjeux économiques et financiers des clubs de football formateurs. A ce titre, et suite à une première rencontre entre le Président de la République Française, M. Emmanuel Macron, et le Président de la FIFA, M. Gianni Infantino, le ministère des sports étudie actuellement les actions possibles pouvant s'inscrire dans l'agenda d'une réforme du système des transferts envisagée par la FIFA avec comme priorité la solidarité envers le football amateur.
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