Jean-Luc Reitzer
Question N° 17295 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 février 2019
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la publication des annonces légales des liquidations judiciaires des entreprises. En effet, les annonces légales des liquidations judiciaires d'entreprises paressent dans la presse souvent plusieurs mois, voire plus d'une année, après la reprise par un autre gérant de ladite entreprise. Cette situation porte, par conséquent, préjudice aux nouveaux exploitants puisque l'annonce légale de liquidation judiciaire de l'ancienne entreprise peut créer une confusion auprès du grand public. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter une telle situation.
Réponse émise le 27 août 2019
L'article R. 641-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 » du même code. Ce dernier article prévoit la publication de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que « dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires ». Le dernier alinéa de ce même article dispose que « le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement ». L'article R. 641-7 précité prévoit toutefois que dans le cas où le ministère public fait appel de ce jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, « ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé ». De plus, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est elle aussi prononcée par un jugement qui doit faire l'objet des mêmes mesures de publicité (publication de l'avis au BODACC et dans une publication habilitée à publier des annonces judiciaires et légales), dans les mêmes conditions. La procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise fait donc l'objet de mesures de publicité au moment de son ouverture et de sa clôture. Ces mesures de publicité sont effectuées par le greffe du tribunal de commerce dans des délais contraints fixés par le code de commerce. Elles visent à la parfaite information du public sur la situation de l'entreprise, notamment les personnes directement intéressées (créanciers, fournisseurs, clients, salariés, etc.). La liquidation judiciaire entraînant la radiation de l'entreprise du registre ou répertoire sur lequel elle est inscrite et mettant ainsi fin à son existence légale, ces mesures de publicité ne portent pas préjudice aux éventuels repreneurs de tout ou partie de l'activité de l'entreprise concernée.
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