Julien Aubert
Question N° 17298 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ». Ces commissions départementales de la nature, des paysages et des sites comprennent quatre collèges dont un réunit des « personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le collège des personnalités qualifiées, ou un autre collège, peut comprendre des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels attachés à la promotion d'une ou plusieurs énergies renouvelables et, dans l'affirmative, connaître le nombre de nominations de ce type auxquelles il aurait été procédé. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein de ces collèges.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)