Erwan Balanant
Question N° 17299 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements récurrents de la France au droit de l'Union européenne en matière environnementale. Fin janvier 2019, la Commission européenne a adressé quatre mises en demeure à la France, déclenchant autant de procédures d'infraction à son encontre, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre de la première procédure, la Commission européenne estime que la France n'avait procédé qu'à une transposition partielle de la directive (UE) n° 2015/1513 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette directive a pour objectif, d'une part, de diminuer le risque de changements indirects dans l'affectation des sols liés à la production de biocarburants, d'autre part, d'amorcer la transition vers des biocarburants avancés produits. L'échéance pour sa transposition était fixée au 10 décembre 2017. Dans la deuxième procédure, la Commission européenne considère que la France a procédé à une transposition incorrecte de la directive n° 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Le délai de transposition étant échu depuis le 5 juin 2014, la Commission européenne demande à la France de présenter, sous deux mois, les arguments visant à faire valoir qu'elle respecte les obligations fixées par cette directive afin que l'Union européenne accroisse de 20 % son efficacité énergétique entre 2012 et 2020. La troisième procédure porte sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Après cette date, les États membres étaient tenus d'une part, d'établir des sanctions dissuasives et, d'autre part, de dresser des listes spécifiques d'espèces exotiques envahissantes, lesquelles devaient être communiquées à la Commission. Face à l'inaction de la France, la Commission européenne a exhorté celle-ci de fournir lesdites informations sous deux mois. Par la quatrième procédure, la Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la directive n° 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement. À nouveau, la France dispose de deux mois pour présenter ses arguments. Ces quatre mises en demeure mettent en exergue des retards flagrants qui préjudicient gravement aux citoyens. La France n'a pas été en mesure jusqu'à présent de leur permettre de bénéficier de ces différentes avancées primordiales pour la transition énergétique. De plus, à défaut de réponses que la Commission européenne estimerait satisfaisantes, cette dernière serait susceptible d'émettre, dans chacune de ces procédures, un avis motivé, correspondant à la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cette même disposition, la Cour de justice pourrait ensuite être saisie. Presque un mois après la réception de ces mises en œuvre, il lui demande quelles mesures ont été prises ou sont prévues par le Gouvernement pour mettre la France en conformité avec ses obligations européennes et pour garantir aux concitoyens ces avancées écologiques. Enfin, il souhaite savoir quels éléments de réponse la France compte fournir à la Commission européenne afin d'éviter que cette dernière ne rende des avis motivés ou n'ouvre une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)