Marc Le Fur
Question N° 17308 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons et souhaite lui rappeler les termes de sa question écrite n° 5094 du 8 février 2018 demeurée sans réponse. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République, jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le tilde. Selon les magistrats du tribunal de Quimper « admettre le tilde reviendrait à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ». Le tribunal s'était fondé sur une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 établissant la liste limitative des signes connus de la langue française pouvant être utilisée dans l'état civil, liste où ne figure pas le tilde. À l'initiative de l'auteur de la présente question, le constituant à inscrit dans la Constitution en 2008 un article 75-1 de la Constitution qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Au regard du principe fondamental de hiérarchie des normes qui est à la base de l'ordre juridique français, il est surprenant qu'une simple circulaire méconnaisse le texte suprême. Ce refus, infirmé par la cour d'appel de Rennes avant un pourvoi en cassation du parquet, est d'autant plus surprenant que ces dernières années des prénoms inédits ont été acceptés tels que pêle-mêle : Corléone, Alkapone, Alpacino, Djustyne, Djoulyann, Zac-Harry, Jameson, Merdive, Euthanasia et même Clitorine... alors que le prénom Fañch s'inscrit dans une tradition culturelle multiséculaire. Il lui rappelle en outre que la ville de Quimper avait accepté de donner des papiers officiels au petit Fañch, en respectant l'orthographe bretonne. De plus, le conseil régional de Bretagne et le conseil départemental du Finistère ont voté des vœux favorables au tilde. Il avait été indiqué au début de l'année 2018 que des consignes pour autoriser l'apostrophe dans les prénoms bretons devaient être transmises à l'ensemble des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel de Rennes. Dans cette perspective, l'auteur de la présente question avait alors demandé à la Garde des Sceaux, si - a minima - le Gouvernement entendait modifier cette circulaire afin d'éviter tout contentieux sur l'attribution par les parents de prénoms traditionnels bretons. Il apparaît aujourd'hui que la situation n'a pas évolué puisque d'une part, la circulaire n'a pas été modifiée et que d'autre part, dans l'affaire du petit Fañch, le parquet a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Rennes de novembre 2018 autorisant l'inscription de ce prénom à l'état civil. Selon un communiqué du ministère de la justice, il était « nécessaire, compte tenu des éventuelles répercussions nationales de l'arrêt précité, de soumettre à la Cour de cassation la question de l'usage du tilde dans un prénom ». Au regard du caractère contradictoire des annonces faites en 2018 et de ce pourvoi réalisé en 2019, il lui demande de clarifier la doctrine du ministère et de lui indiquer si la modification de la circulaire, réclamée par des associations, mais aussi des élus bretons de tous bords est toujours d'actualité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)