M'jid El Guerrab
Question N° 17314 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 février 2019
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régulier, ainsi que celles des personnes à leur charge, pour des soins dispensés en ville et dans un établissement de santé. Ce droit à l'AME, d'une durée de douze mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (supérieure à trois mois) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil (conditions non exigées pour les mineurs). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette aide d'État pourrait être élargie à certaines situations lourdes d'hospitalisation touchant des Français modestes, établis hors de France mais en visite dans leur pays d'origine. Aussi, il lui demande s'il est possible de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste, lorsqu'ils sont en difficulté sur le territoire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les dispositions prévues au 4ème alinéa de l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles prévoient que sur décision ministérielle des frais de santé peuvent être pris en charge tout ou partie pour des personnes présentes sur le territoire sans y résider, ce qui cible les pathologies inopinées. Par ailleurs, toute personne non affiliée à un régime d'assurance maladie obligatoire, doit être couverte par une assurance selon les dispositions des articles L.211-1 et R.211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Le dispositif précité n'a donc pas vocation à prendre en charge les soins des personnes résidant à l'étranger et venant en France pour être soignées. Pour les ressortissants français ayant fait le choix de l'expatriation, l'option privilégiée s'ils ne sont pas couverts par un régime français (situation des retraités expatriés ayant cotisé au moins 15 ans dans le système de retraite français) reste l'adhésion à la caisse des Français de l'étranger (CFE). En effet, la CFE prend en charge les soins en France pour les séjours temporaires pour aller jusqu'à trois mois, exceptionnellement jusqu'à six mois. En outre, les français expatriés disposant de ressources inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale bénéficient d'une prise en charge partielle de leur cotisation maladie qui s'établit dès lors à 201€ par trimestre, quelle que soit la composition de la famille. Un ressortissant français, résidant à l'étranger et non adhérent à la CFE, en situation d'indigence et nécessitant des soins complexes est rapatrié sur le territoire national par les services du ministère des affaires étrangères. Une ouverture de droit à la protection universelle maladie (PUMA) peut être faite s'il se maintient sur le territoire au-delà de trois mois. En revanche si la personne ne se maintient pas sur le territoire, de tels droits ne peuvent lui être ouverts puisque ceux-ci sont subordonnés à l'activité professionnelle ou à une résidence stable. Enfin, si le nombre de dossiers recevant une suite favorable est limité, c'est en raison des crédits disponibles qui étaient de 320 000 euros en 2018.
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