M'jid El Guerrab
Question N° 17316 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 février 2019
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'aide à apporter aux Français établis à l'étranger qui souhaiteraient revenir s'installer en France. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, des propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation) avaient été réalisées. La location de logement et la domiciliation sont le préalable à bon nombre de démarches administratives, comme la scolarisation ou la demande d'aides sociales notamment. Sachant que le système locatif privé est actuellement en tension, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions du retour en France des Français établis hors du pays.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les difficultés auxquelles font face les Français expatriés et souhaitant revenir en France ont été clairement identifiées en 2015, à l'occasion de la mission qui a été confiée à la sénatrice représentant les Français hors de France, afin de formuler des propositions visant à améliorer les conditions de retour des Français de l'étranger. Le rapport publié en juillet 2015 souligne les sujets de préoccupations prioritaires des Français de l'étranger de retour en France, parmi lesquelles le logement concerne 42 % d'entre eux. Il met en exergue les difficultés que rencontrent ces personnes liées aux conditions de recherche de logement à distance mais aussi à la possibilité de fournir certaines des pièces justificatives exigibles par le bailleur. Peu après la publication de ce rapport, et suivant l'une des recommandations formulées, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution a pris en compte la situation particulière des expatriés de retour en France notamment s'agissant des justificatifs de ressources. Les autres préconisations formulées par Mme Conway-Mouret en matière de logement nécessitent en revanche une instruction plus approfondie. En effet, s'il convient de tenir compte de la situation particulière de ces personnes, la problématique de l'accès au logement concerne un grand nombre de personnes, qu'elles soient expatriées de retour en France ou non, notamment dans les zones de forte tension locative. Aussi, il semble difficilement envisageable d'organiser un dispositif en matière de rapports locatifs, applicable spécifiquement aux expatriés de retour en France, au regard du principe d'égalité d'accès au logement. Dans ce contexte, le Gouvernement va engager une réflexion sur ces autres recommandations, mais il souhaite l'inscrire dans un cadre plus large visant à l'amélioration de l'accès au logement de tous, tout en tenant compte de la situation spécifique des Français expatriés, dès que les réponses apportées aux difficultés qu'ils rencontrent peuvent bénéficier à tous les locataires. [Les pièces sollicitées en matière de justification du domicile ou des ressources seront en particulier examinées.] À cet égard, il convient de souligner que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique apporte une réponse en prévoyant un nouveau dispositif s'adressant aux actifs en mobilité, en mutation ou en formation professionnelle et également aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, aux services civiques ou aux actifs : le bail mobilité. Ce bail mobilité bénéficie d'un régime juridique favorable, puisque le versement d'un dépôt de garantie est interdit et que sa durée est de 1 à 10 mois. Lorsqu'un expatrié de retour en France se trouve dans l'une des situations éligibles au bail mobilité, il peut bénéficier de ce contrat et organiser son retour dans des conditions plus favorables.
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