Guillaume Kasbarian
Question N° 17331 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Guillaume Kasbarian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des effets de la désertification médicale sur le service public de la justice. En effet, au cours du procès pénal, les juges peuvent être amenés à ordonner une expertise psychiatrique du prévenu ou de l'accusé afin d'établir la responsabilité pénale du mis en cause. Les juges ordonnent alors une expertise, et en chargent un expert enregistré sur la liste des experts médecins psychiatres établie pour chaque cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, pour une affaire pendante devant la tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Chartres, les juges ont ordonné qu'une telle expertise soit conduite sur un prévenu. Il est à noter que l'Eure-et-Loir est l'un des départements où la désertification médicale est la plus prononcée. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle pour le premier expert de conduire l'expertise, un deuxième, puis un troisième expert ont été désignés. Aucun des trois experts n'a pu expertiser le prévenu faute de temps. À défaut pour le tribunal de disposer d'une expertise, il n'a pas pu statuer. Aucune sanction n'a pu être prise contre le prévenu, ni aucun traitement adapté ordonné. Celui-ci a été remis en liberté, et placé sous contrôle judiciaire. Cette affaire révèle les conséquences dramatiques de la désertification médicale. Ses effets ne se limitent pas à la détérioration de la santé des citoyens, mais affectent aussi le fonctionnement d'autres services publics, et en particulier de celui de la justice. Ce défaut met en danger les citoyens en laissant en liberté des individus violents requérant une prise en charge spécifique. Il l'interroge donc sur les mesures entreprises pour accroître rapidement la disponibilité des experts médecins psychiatres au niveau national, mais aussi pour accroître la disponibilité de tels experts près la cour d'appel de Versailles, mobilisables pour les affaires pendantes devant le TGI de Chartres.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)