Laurianne Rossi
Question N° 17336 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, créé par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 afin de remédier aux défauts de performance acoustique constatés lors de la livraison de logements neufs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, le maître d'ouvrage, doit être attestée par un document produit à l'achèvement des travaux pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants situés en France métropolitaine. Cette attestation qui s'appuie sur des constats effectués en phase de conception est notamment jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle permet de responsabiliser et de sensibiliser les maîtres d'ouvrages à l'acoustique et de veiller au bon respect de la réglementation en la matière afin d'assurer la tranquillité de ses occupants. Le Conseil national du bruit (CNB), commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'environnement, compétente sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore, s'est saisi de ce dispositif afin d'évaluer sa mise en œuvre. Dans son avis du 11 décembre 2018, le CNB conclut ainsi que, malgré l'amélioration de la prise en compte de l'acoustique avant la fin du chantier, ce dispositif fait encore aujourd'hui l'objet d'une application imparfaite liée à sa mauvaise connaissance de la part des acteurs publics et privés ainsi qu'à des erreurs de renseignement de l'attestation. Selon les bureaux d'études et les bureaux de contrôles consultés dans le cadre du présent avis, 60 % des opérations de construction ont révélé en 2017, lors d'une première série de mesures, au moins une incohérence avec la réglementation. Face à ce constat insatisfaisant, le CNB a établi des pistes d'amélioration de l'application de ce dispositif, parmi lesquels la fourniture d'un modèle de l'attestation aux maîtres d'ouvrage au moment des modalités de demande de permis de construire ou encore la fourniture d'une notice aux agents des services instructeurs précisant les permis de construire concernés par cette attestation et rappelant la nécessité de réclamer aux maîtres d'ouvrage les attestions non transmises en fin de chantier. Le CNB propose également de donner davantage de visibilité et de force à cette attestation en rendant sa production conseillée voire obligatoire lors des transactions immobilières liées au neuf, et en facilitant sa consultation par les acquéreurs auprès des maîtres d'ouvrages ou des services d'urbanisme. Par conséquent, suite au constat et préconisations formulés par le CNB, elle lui demande si des mesures, notamment celles proposées, sont à l'étude afin d'améliorer ce dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)