Didier Le Gac
Question N° 1734 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d'annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu'à fin octobre 2017, soit l'équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l'ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l'attribution des droits des trafics, a provoqué l'incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l'ensemble des acteurs concernés. La compagnie a justifié ces annulations par le prétendu souci de respecter ses objectifs en matière de ponctualité et en invoquant la nécessité d'éponger un arriéré de droits à congés d'une partie de son personnel que les autorités irlandaises lui imposent de régulariser. Il semble bien plutôt que le motif réel de ces annulations soit la difficulté dans laquelle la compagnie se trouve de maîtriser sa croissance et son organisation logistique et dans son souhait de se réorienter sur le secteur du marché long courrier qui génère une clientèle susceptible d'augmenter son chiffre d'affaires par des ventes annexes à partir des sites et portails internet : hôtels, locations de voitures, correspondances, services. En tout état de cause, vivement choqué par cette décision brutale qui a plongé dans le désarroi et la colère nombre de citoyens qui avaient choisi de faire confiance à cette compagnie pour un voyage d'affaire ou d'agrément et par les conséquences désastreuses qui s'en sont suivies, il lui demande ce que le Gouvernement français compte faire concernant cette compagnie et, notamment, s'il envisage de prendre des sanctions à son endroit.
Réponse émise le 20 mars 2018
La compagnie Ryanair a annulé environ 2 000 vols en Europe sur la période septembre-novembre 2017. Seuls 121 vols ont été annulés en France entre le 18 septembre et le 28 octobre 2017. Le ministère chargé des transports a suivi de très près cette situation et la manière dont ont été traités les passagers de ces vols. La réglementation en vigueur (le règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil) établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, n'interdit pas les annulations de vols, mais elle crée des obligations pour le transporteur : - réacheminement des passagers à une date ultérieure ou remboursement des billets ; - prise en charge des passagers (restauration et hébergement) jusqu'à leur départ effectif ; - indemnisation des passagers, toutefois le règlement prévoit des cas d'exonération, notamment si les passagers sont informés de l'annulation des vols plus de deux semaines à l'avance, ce qui a été le cas pour une partie des vols annulés par Ryanair. Les services du ministère chargé des transports ont rappelé fermement, le 3 octobre 2017, à la compagnie Ryanair ses obligations envers les passagers. Le ministère veille tout particulièrement à ce que les droits des passagers soient strictement respectés et engagera une procédure de sanction administrative si ce n'était pas le cas.
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