David Habib
Question N° 17414 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2019
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes qui pèsent sur la profession des enseignants de la conduite. Il y a quelques jours, un rapport de la mission parlementaire a été rendu à M. le Premier ministre. Ce rapport dresse le bilan des réformes mises en place et examine les évolutions envisageables sur l'éducation routière. Son objectif est de rendre le permis plus accessible et s'articule autour de trois axes, le renforcement du continuum éducatif, l'accompagnement des mutations du secteur et la réorganisation de la chaîne des acteurs afin de fluidifier l'acquisition du permis. Aussi, deux mesures sont préconisées, à savoir donner une portée nationale pour l'agrément et la généralisation du candidat libre pour l'examen pratique. Ces mesures vont rendre plus complexe les possibilités de contrôles avec l'agrément national et de baisser le taux de réussite à l'examen avec le candidat libre et donc potentiellement augmenter le prix du permis. Si les auto-écoles sont amenées à disparaitre faute d'une politique cohérente, ce sont les élèves au permis de conduire qui seront lésés car ils devront alors parcourir de grandes distances pour trouver des établissements en mesure de leur donner les leçons pratiques indispensables à leur formation et gages de sécurité routière. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie des territoires. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour sauvegarder l'activité des auto-écoles des territoires.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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