François Jolivet
Question N° 17453 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mars 2019
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès de prise en charge des transports sanitaires. Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l'exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations légales. Or il est connu de toutes et tous que ces critères ne correspondent pas à la réalité et aux besoins quotidiens des Françaises et Français en termes de soins. Chirurgie ambulatoire, examen ophtalmologiste de fond de l'œil, examens médicaux de nombreuses personnes - à mobilité réduite mais également personnes âgées et personnes isolées - se retrouvent dans des situations délicates afin de pouvoir bénéficier d'un transport sanitaire. Comme a pu témoigner une habitante de sa circonscription située en zone rurale : « quand on est loin de tout, de demander à des voisins ou à des enfants de nous conduire, les personnes ne sont pas toujours là et aussi travaillent ». Face à ce constat, face à cette réalité notamment rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions d'accès à la prise en charge en transport sanitaire pour les personnes isolées ou sans possibilité de se rendre aux examens médicaux.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Améliorer et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du gouvernement. L'assurance maladie couvre une large partie des frais de déplacements pour motifs médicaux en application des dispositions actuelles, en garantissant en priorité la prise en charge des situations d'hospitalisation, pour les personnes en situation de dépendance ou d'incapacité qui conduit à prescrire un transport en ambulance ou pour les personnes ayant un recours élevé aux soins, dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. En 2017, l'assurance maladie a ainsi pris en charge environ 70 millions de trajets effectués par plus de 8 millions de patients, pour un montant total d'environ 5 milliards d'euros. Ce niveau de prise en charge par l'assurance maladie positionne la France de manière favorable par rapport à d'autres pays. A titre de comparaison en 2013 on comptait 63 € dépensés par habitant pour les transports non urgents, contre 16 € en Allemagne, ou 14 € en Suède. Ces dépenses sont dynamiques et ont crû en moyenne de 4,6% par an entre 2012 et 2017. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'étendre de manière généralisée les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire à de nouvelles conditions. En revanche, le gouvernement est engagé à garantir la pérennité de ce haut niveau de prise en charge en travaillant, avec les acteurs du secteur et de l'organisation des soins, à l'optimisation des transports et à l'adaptation des prises en charge aux évolutions démographiques, notamment liées à la répartition de la population sur le territoire. L'encouragement au développement du transport partagé de patients, par exemple, sera prochainement renouvelé à ce titre.
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